« la république offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique » selon le préambule de la Constitution de 1958, cette phrase insiste sur le fait que les territoires d'outre-mer sont aussi libres et égaux que les personnes vivant en métropole.
Il s'agira ici d'étudier l'extrait de la décision du 4 mai 2000 du Conseil Constitutionnel sur la loi organisant une consultation de la population de Mayotte à l'issue d'une saisine.

Le Conseil constitutionnel est saisit dans les conditions prévues à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution sur la conformité de celle-ci de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte.

C'est un bon nombre de députés qui ont effectués une Saisine.

Ils demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme la loi qui vise à organiser une consultation de la population de Mayotte. Pour eux cette loi est dépourvue de fondement constitutionnel et viole les principes d'indivisibilités de la République et d'unicité du peuple français. L’exigence de loyauté et de clarté serait alors méconnue, le législateur serait en outre resté en deçà de sa compétence et pour finir les articles 6 et 7 de la loi s'opposeraient à l'article 4 de la Constitution, également à l'article 11 de la DDHC et aussi eu principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Ils soutiennent que la consultation organisé par la loi est dépourvue de base constitutionnelle, elle n'est ni applicable dans l'article 11 ni dans l'article 89 de la Constitution.

Est-ce que le fait de consulter un territoire d'outre-mer est contraire au respect des principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français ?

Le Conseil constitutionnel a débouté les députés car selon l'article 3 alinéa 1 les électeurs auront le droit à un référendum sur la question « approuvez vous