Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

rétroactivité est de nature à porter des conséquences manifestement excessives : 1) En raison des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur D’une part, la cour de cassation a soutenu la solution retenue

nécessairement une finalité sociale d’encadrement de l’activité humaine. Il existe un comité national consultatif d’éthique (discours sur la morale), c'est-à-dire se demander ce qui est bien et ce qui est mal, pour les sciences de la vie. Il concerne les limites et précautions que la morale expose à la recherche scientifique, au progrès et à la dignité de l’être humain. §4 : Le critère d’extériorité de la règle de droit La règle de droit régissant la conduite des individus en société ne peut être qu’extérieure

fonctionnement de la république. C’est ce qui explique que l’étude de la constitution ne se fait pas dans un cours de droit privé mais bien public. Mais on en parle car à la constitution se rattache à différentes choses qui peuvent intéresser le particulier. Non seulement la constitution elle-même, qui organise l’état mais aussi le préambule de la constitution de 1958, et aux différents textes ou renvoie le préambule. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 participe à la constitution de

changements et évènements marquants (I). Il doit également s'opposer à la remise en cause de certains faits historiques même si cela suppose de limiter l'exercice d'une liberté (II). I. Le droit pénal, entre évolution et adaptation. Le droit pénal est une matière qui évolue en même temps que la société (A), cela nécessite parfois une adaptation des grands principes face à la réalité des faits (B). A. Une reconnaissance du passé tardive mais nécessaire. Après la Seconde Guerre Mondiale, les

De l’individu ….. comporte un certain nombre de dispositions impératives Exp : …(..code du statut personnel). Critères relatifs aux sanctions des règles de Dt : Il existe 3 séries d’ordre technique 1 - le Dt privé dominé par un principe séculaire d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soi-même » le Dt public : L’administration bénéficie d’un privilège exorbitant : le privilège d’exécution d’office. 2 - s’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution

Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine relative aux dts de l’homme (organisation des Etats américains) => cour interaméricaine des droits de l’homme. La charte africaine des DH et des peuples (union africaine) => cour africaine des DH

pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal se définie par la sanction spécifique qu’il applique, et non pas par les rapports humains qu’il réglemente. Le droit pénal est défini par la sanction pénale spécifique qu’il applique, si il n’y a pas de sanction pénale,on n’est pas dans la matière pénale. 2. Le critère non-pertinent : le comportement illicite Le droit pénal s’intéresse à des comportements d’une certaine nature : les comportements délictueux.

L'impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française « Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et

être des amendes, l’emprisonnement (ou réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil intentionnelle. - le quasi délit : correspond à la faute non intentionnelle. - Le délit disciplinaire : il s’agit d’un manquement professionnel - Le délit pénal : on parle d’infraction pénale (gradation : de la contravention (5 classes), les délits correctionnels (tribunal correctionnel : vols, abus de

l'examen final il y aura des définitions en première partie et en deuxième partie des mini cas pratiques. Jeudi 8 septembre: I- Essai de définition du droit: De quoi parle t-on? Definir une chose c'est en fixer les caractéristiques et les limites. A- Un essai de définition substenciel: Def: Le droit est un ensemble de règle qui régisse la vie en société. On s'appercoit très rapidement que cette défintion n'est pas suffisante. Car le droit n'est pas que un ensemble de règles mais également