Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

humaine/celles qui sanctionnent l’intention de nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être

doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action en divorce est réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant

EXPOSEZ LES PRINCIPES DE LA LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES PREMIER ACTE : LECTURE ET COMPRÉHENSION DU SUJET 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ANALYSER LA STRUCTURE DU SUJET Sujet : Exposez les principes de la légalité des incriminations et des peines. L'action à accomplir. L'objet de l'action. Les limites du sujet. 2 - DEUXIÈME ÉTAPE : RÉFLÉCHIR SUR LE SENS DES TERMES DU LIBELLÉ – – – – – Exposer : un développement explicatif dans lequel sont présentés des faits ou des idées. Principe : règle générale

d'un droit commun: Dumoulin (1566), Daumat (1625-1676), Pothier (1699-1792) -Droit unificateur: le Droit Canon (issu des instances religieuses) Le droit de l'ancien régime: contrairement au droit romain les sujets sont perçus par leur fonction et non plus l'individualité: membre du clergé, noble, tiers-état. Les corporations fixent les règles de leurs professions et de leur fonction (le Roi n'a pas pouvoir). La collectivité prime sur l'individu. Cette idée permet de développer différentes notions

recueil font partie de la matière d'examen. Les législations suivantes sont recommandées (et ne seront pas distribuées); les étudiants peuvent disposer de leurs exemplaires personnels (dans la langue de leur choix), s'ils ne sont pas annotés audelà des limites habituelles (soulignements, couleurs ou renvois) : - Constitution fédérale - CEDH - LTF - LTAF - PA (avec les modifications du 1er janvier 2007) - CPJA FR Le document sur la résolution des cas est également autorisé (sans annotation). Les dictionnaires

l’accusé va pouvoir échapper à la condamnation. Mais il y a un principe supérieur à la légitime défense : nul ne peut se faire justice à lui-même → hypothèse dérogatoire. La légitime défense est donc une exception. Toute règle exceptionnelle doit être appliquée exceptionnellement. Déjà, la défense doit être légitime : s’être doit être idoine (= adaptée aux circonstances). Enfin la défense doit être proportionnée à l’attaque (Cf. principe de proportionnalité). Mieux vaut retenir que la défense n’est

s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe, et c’est le but des lois. Le pouvoir exécutif lui, crée des règlements qui les rendent applicables que l’on appelle les décrets d’application. Dans ces conditions, si les lois sont claires et détaillées, le pouvoir exécutif n’a que le rôle limité de permettre leur exécution. Toutefois, la constitution française de 1958 donne au pouvoir exécutif un véritable pouvoir

remonte jusqu’à l’exécutif. L’Assemblée Fédérale exerce même la haute surveillance. Mais il n’y a pas de surveillance de l’AF sur le TF car on préconise la séparation des pouvoirs. indépendance relative : agents de l’Etat régis par le droit privé et non le droit public. Quand même indépendants pour certaines choses (indépendance relative). Cela se manifeste par : la liberté de prendre des initiatives (soi-même) : par exemple, l’administration ne va pas attendre qu’on le lui demande pour réparer une

peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration des normes jurisprudentielles A) La technique d’élaboration Le pouvoir normatif du juge administratif ne s’exerce pas par des arrêts de règlements il s’exerce au cout par

Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 5e éd., 2009, 1135 p. Introduction Lorsqu’on parle de DF, on a tendance à limiter cette matière à l’étude de règles techniques, alors qu’elle contient des aspects plus théoriques, qui doivent être abordés pour mieux comprendre les règles techniques. Certains éléments ressortent plus largement de la science fiscale, dont le droit