Les Limites De La Notion De Service Public

l’enseignement/apprentissage des langues sont au nombre de quatre : personnel, public, éducationnel et professionnel Afin d’éviter des redondances avec le programme de terminale et de risquer ainsi de démotiver les futurs techniciens supérieurs, on s’attachera à développer les différentes activités langagières en relation avec le domaine professionnel. La prise en compte du domaine professionnel ne signifie pas pour autant que l’enseignement doive se limiter à l’apprentissage d’une communication utilitaire réduite à

correspond à la satisfaction des besoins des adhérents (si la satisfaction des adhérents d’un club de tennis baisse, le nombre d’adhérents baissera, l’association pourrait disparaître) ; - L’administration : le résultat correspond à la satisfaction du service rendu aux usagers (bureau de poste existe tant que ce besoin persiste). III- -Les mécanismes de fonctionnement : 1) La répartition du pouvoir : (doc 2 page 5) Le groupe constitué d’individus, une organisation sociale structurée se met en place

A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle

de juges administratifs. Son travail étant de trancher les conflits de compétences positives (tous deux compétents), et les conflits de compétences négatives (tous deux incompétents). Pour se faire, le tribunal des conflits est amené à manier les notions-clefs du droit administratif, et c'est en les maniant qu'il les définit. Par conséquent, la jurisprudence du tribunal des conflits est très utilisée en droit administratif. Pendant très longtemps, la dualité de juridictions n'avait qu'une simple

1: l’Administration C’est l’objet du droit administratif pour procéder a une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions:

n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires décident de limiter le pouvoir des parlements (les tribunaux judiciaires) car ils constituaient un pouvoir autonome. Ils interdisent

constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie du "ministre-juge". Le Conseil d’État fut institué quelques années plus tard, par la Constitution de l’an VIII ; il se vit attribuer une compétence pour se prononcer, dans certains domaines

l’administration Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité §2. Le principe d’égalité §3. Le principe d’adaptation Section 3.- La création et la gestion du service public §1. La

l'administration est en partie soumise à un droit spécifique « le droit administratif ». Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'État n'admettait pas souvent de se soumettre au droit et aux tribunaux DONC quand les pouvoirs publics admettaient d'être soumis à des règles de droit, il ne fallait pas que ce soit les mêmes règles que celles qui sont applicables aux particuliers DONC les textes et la jurisprudence ont développé un certain nombre de règles particulières. Pendant

lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement de ces APS pour tous, et notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général ». C'est cette notion d'intérêt général qui guide l'intervention de l'Etat et qui justifie ses actions pour la société. On peut s'interroger de l'intérêt de l'Etat de s'occuper du sport. On associe davantage l'Etat à des missions basiques (telles que police, justice