Les Limites De La Personnalité Juridique

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : -Les droits extrapatrimoniaux -Les droits patrimoniaux Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Droits extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent

d'analyser leurs relations juridiques (section 2) Identification des protagonistes Dans cette affaire, il y a trois personnages : Fatima, France Télécom, et la banque de Fatima, à savoir la BNP Ces trois protagonistes sont des sujets de droit et ils sont capables de nouer des relations juridiques entre eux L'univers juridique est un univers intellectuel composé uniquement de SUJETS, de CHOSES, et de DROITS. Le SUJET est l'élément central de l'univers juridique car les règles sont

semaine juridique) Revues trimestrielle du droit commercial Juris-Classeur-Périodique-Entreprise et RLDA, la revue des sociétés, Droit des sociétés, Bulletin Joly ( Extenso) EXAMEN ET TD : Cas pratique / commentaire d’arrêt A l’oral plan hyper important absence le 2 octobre, rattrapage le mardi prochain de 8h3O a 10H amphi 5 et lundi 22 de 13h45 à 15h15. Introduction : Pourquoi s’intéresser aux sociétés ? Les sociétés au sens technique et juridique sont partout

l’encontre de la caution au motif que le cautionnement n’était valablement donné que pour un débiteur principal identifiable. La banque fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi. Sur le moyen que si la société en participation n’avait pas la personnalité morale, la forme de la société était néanmoins mentionnée dans l’acte de cautionnement par conséquent la caution avait manifesté sa volonté de garantir les dettes de l’associé représentant la société et seul engagé à l’égard des tiers. Qu’ainsi

systèmes de régulation. .................................................................................... 11 b) Comment ces systèmes cohabitent ils ? .................................................................................... 12 Systèmes juridiques ............................................................................................................................. 13 a) Les grandes méthodes à l’œuvre : la qualification et l’interprétation ...................................... 13

INDEX DEFINITION DU SUJET Comment la forme juridique choisie par le client professionnel impacte-t-elle directement le risque banquier ? * LES ENJEUX * INTRODUCTION & DEVELOPPEMENT I. LES RAISONS DE CE CHOIX ET LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUE A. LES SOCIETES DE PERSONNES B. LES SOCIETES DE CAPITAUX C. LES SOCIETES MIXTES II. LES CONSEQUENCES SUR LE RISQUE BANQUIER AU TRAVERS DE CAS REELS A. LES

doit choisir sa structure juridique d’exploitation, le moule légal sous lequel l’activité va se développer, c’est un passage obligé pour le démarrage de l’entreprise ,et ignorer les règles juridiques qui gouvernent la création d’entreprise, c’est à l’évidence, faire peser une grave hypothèque sur la réussite, voire la pérennité même du projet.Ainsi, la démarche de la création d’entreprise nécessite toujours des choix, parmi lesquels, il y a celui de la forme juridique à adopter. I.

patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaires. Cela comprendrait les biens qu’elle possède et ses dettes à l’égard des autres, et se caractériserait donc par une universalité de bien s’attachant à la personne. Aujourd’hui, le patrimoine a également un autre sens, peu juridique, désignant les «  valeurs » humaines qui

ensuite morales et parfois religieuses. Toutes ces règles sont obligatoires et prescriptives c’est-a-dire qu’ils énoncent une norme. Le contraire est le descriptif comme en science. Qu’est-ce qui fait la singularité de l’énoncé juridique ? L’ énoncé juridique est obligatoire et contraignant ( nous le verrons plus en philosophie du droit en 2e année). 1.b. Les penseurs se divisent en 2 écoles traditionnelles : - le droit naturel qui a crée le point de vue juste-naturalisme :

Cours du 09/01/15 Chapitre 1 : Le droit à l’image Introduction Le cadre juridique qui réglemente l’image est complexe car il fait intervenir plusieurs branches du droit : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif… Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « Toute personne à un droit sur son image et sur l’utilisation qui en est fait un droit exclusif et il peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation »