Les Limites Du Consentement éclairé

| Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.Texte complet de l'article   | | Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement

leurs classes sociaux, origine etc…  - Omission de porter assistance à une personne en périls -Article Infirmier(e) : R4312-6 du CSP -Principe du recueil du consentement : Art 16-3 du consentement = Le consentement de l’intéresser doit être recueilli préalablement. Bonne information du patient consentement libre et éclairé, retiré à tout moment. Forme oral ou écrit.

| | | |Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque | | | |établissement. | | | |Le service public hospitalier est accessible

Risques : Troubles du rythme cardiaque • Pas d’examen à prévoir à l’entrée • Toilette Bétadinée la veille au soir et matin Etre à Jeun à partir de minuit • Appareil dentaire : Bas • Anesthésie : Locale • Consentement mutuel éclairé (Accord signé pour l’intervention) apporté par le patient. Mme L arrive dans le service comme prévu, je l’accueille dans le bureau infirmier, je la fais asseoir face à moi et je lui demande par quel moyen de transport elle est

Information du patient Relation médecin/malade : 2 niveaux Professionnel Relation inter humaine Echange d’information sur la maladie Symptomes/ interprétation/ soins Confidentialité protégée par le secret/ tiers Confiance. Se confier. Confidance Consentement « éclairé » = après information Adhésion aux soins Démarche intellectuelle = dossier I. Obligation d’informer Art 16-3 du code civil Il ne peut etre porté atteinte à – il n’est pas à même de consentir Encore faut-il savoir à quoi l’on conscient 

DE VALIDITÉ D’UN CONTRAT Quatre conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, l’objet du contrat et la cause du contrat. a) Le consentement Le contrat est un échange de consentement, ce qui signifie qu’il sera conclu dès que l’offre rencontre une acceptation. Il doit être libre et éclairé. Cela sous-entend que le consentement doit être exempt de vices (donc ne pas avoir de vices) . Trois vices sont possibles : 1) L’erreur

INTRODUCTION : Analyse sujet/stage : Au cours de mon stage réalisé en EHPAD, une des choses qui interpella mon attention la frontières à ne pas dépasser entre sécurité et liberté des résidents. En effet, il est difficilement jugeable de savoir les limites, les règles, les droits ainsi que les devoirs que le ou les soignant, l’établissement mais aussi la famille elle-même doivent mettre en place afin de préserver tant la sécurité du résident lui-même que celles des autres (résidents ou soignants)

Cas d’un don de foie dont on apprend a posteriori que le donneur était cancéreux : → on a ici un problème de désir, volonté voire nécessité déontologique de guérison urgente du patient, sans prise en compte de conséquences, malgré un consentement éclairé du patient. → d’autre part, le cancer du rein pouvant être intraitable et n’en étant qu’au stade d’hypothèse, on risque de rendre la vie du patient ingérable en lui imposant une anxiété supplémentaire. Ce risque est de plus augmenté par

- Le consentement Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. À cet égard, le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La première doit être ferme et précise, la seconde doit être donnée sans conditions. Ce sont là les propriétés d’un consentement éclairé. Pour

l’autonomie de la volonté permet aussi que le contrat entre les parties ne produise des effets qu’entre elles. C’est ce que l’on appelle l’effet relatif des contrats. 4. Bien qu’aujourd’hui le principe de l’autonomie de la volonté soit de plus en plus limité par l’intervention croissante du législateur, il demeure un principe fondamental du droit français le plan : I/ L'autonomie de la volonté : au fondement de l'interprétation du système du droit des contrats A. L'interprétation autonomiste du Code