Les Limites Du Mandat De Protection Future

créancier et un débiteur. Les droits extra-patrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaires (droits politiques, droits publics, droits familiaux, droits de la personnalité). Ces droit sont attachés à la personne, ayant pour seul objectif d'en assurer la protection. La personne va pouvoir assurer son intégrité physique et morale. II – Les incapacités de la personne physique La capacité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droit et de pouvoir les exercer. La loi distingue 2 catégories de capacité :

de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés

primauté de la personne interdit toute atteinte à la personne et garanti le respect de tout être humain dés le commencement de la vie. La loi Veil du 17 janvier 1975 confirme le respect des êtres humains mais il n’est pas absolu dans la mesure où la protection de l’être humain peut s’arrêter, peut être limitée par la prise en compte d’un autre intérêt notamment celui des femmes, en cas de nécessité qu’elle soit médicale ou psychologique la grossesse peut être volontairement ou médicalement interrompu

vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui

PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés individuelles 34 2) Instaurer un dispositif social autonome 34 3) Assurer la protection de la personne 35 4) Autonomie de la volonté 37 5) Mesures conventionnelles de la protection 37

janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande de mesure de protection et l’augmentation du nombre de mesure mise

héritiers. Protection du cadavre : Art 16-1 et 16-2 C.C. Art 225-17 C.P : sanctionne atteinte à l’intégrité du cadavre. §2 : La fin incertaine. A) Absence. (Art 112 C.C) : personne a cessé de paraître sans donner des nouvelles donc décès possible mais ne peut pas être constaté. Cela peut donc porter préjudice sur le tiers, il faut donc le protéger. 2 phases : - présomption d’absence : représentation de la personne absente. (Art 114 C.C) : protection de la famille

de gaz), en général les contrats retiennent la qualification de commodat, c'est-à-dire prêt avec usage avec obligation de restitution assortie. b. La vente et les contrats de représentation La vente est une opération translative de propriété, le mandat est une opération de représentation en vue de l’accomplissement d’actes juridiques. Quid d’un commerçant distributeur de produits ? : - agit-il pour son compte (franchisé, concessionnaire, distributeur indépendant) , ou - pour le compte d’autrui 

contracter  ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu, dans les limites fixées par les dispositions impératives car d'ordre publique (l'ordre public est une limite a l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est aussi la liberté de la preuve, dans l'interprétation, de sanction de l'inexécution, de prescription et de forclusion. Dans tous ces domaines les

compliquer : les grands électeurs élisent par deux bulletins séparés (président + vice-président) dans les deux cas le candidat doit réunir une majorité absolue. C'est le 12e amendement des US qui vient régler les situations complexes : ex lorsqu'aucun futur président obtient la majorité il est impossible de faire un second tour comme en France, la doctrine a pu dire à se propos que « le collège électoral est un canon qui n'a qu'un coup ». C'est alors à la chambre des représentants qu'il revient d'élire