Les Limites Matérielles A La Révision

juridique destinée à organiser des relations sociales dans différents secteurs : le travail, la famille, la politique, la fiscalité. Tous les secteurs de la vie sociale sont réglementés par du droit. Nous recherchons la juridicité de la règle de droit. Celle-ci présente certaines caractéristiques, cette règle présente certains critères : il faut que la règle en présence soit destinée à organiser une partie de la vie sociale, c’est là sa première fonction. Exemple : le droit pénal a pour objectif

Constitution répond à la nécessité de remplir un vide juridique, celui laissé par la défunte Constitution ou résultant de l'absence de Constitution. Cette situation peut se produire : • au moment de la création d'un État nouveau (comme pour les États-Unis en 1787) • plus généralement, en cas de changement de régime politique et en particulier dans le cas d'une révolution. Les dirigeants provisoires, forts de la légitimité politique acquise grâce au succès de la révolution ou à l'occasion de

responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est qu'il n'existe pas seulement des rapports entre particuliers. La vie en groupe n'est pas faite que de rapport de personne à personne. Pour que des

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : A/- le positionnement du droit constitutionnel dans la branche juridique. 1- le droit constitutionnel : droit public Le droit constitutionnel relève du droit public comparer a son opposé le droit civil qui lui concerne le droit privée. Le droit public englobe tout ce qui se rapport a l’Etat tandis que le droit civil concerne le rapport des personnes. Le droit privée est un droit égalitaire c’est-à-dire qu’il tend a mettre toutes les personnes sur un pied

DROIT CONSTITUTIONNEL : LA Ve REPUBLIQUE Introduction : La Ve République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires :

appartiennent au patrimoine de la France ». Tout d’abord, nous sommes amenés à déterminer la notion de patrimoine. Si vous feuilletez un dictionnaire dans le but de définir le mot patrimoine vous tomberez sur l’explication suivante : « Ce qui est considéré comme une propriété transmise par les ancêtres ». Or, cette définition n’est pas à prendre au sens strict lorsque nous traitons d’un sujet tel que la France. Car la France n’a pas à proprement dit des « parents ». Néanmoins, l’aspect de l’héritage subsiste

DDHC : art.2 : subordination au droit naturel, son respect 1-Constitution : -positive : -négative : se distingue de la loi, des traités, des règlements, qui lui sont subordonnés. -typologie : -coutumière ou écrite -souple ou rigide -formelle ou matérielle -étymologie : « Cumstare » ensemble pour durer -historique : révolution, écriture des constitutions avec le rationalisme -droit comparé : présent en droit comparé. C’est la charge symbolique du mot constitution qui est différent USA 2-Respect :

relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d’un État. Le droit constitutionnel est le tronc du droit. Le doyen Jean Carbonnier, dans l’ouvrage intitulé « droit et passion du droit sous la Vème république », dit « que le droit n’est pas le seul a régler

Les compétences internationales: dans les états fédérés elle relève à titre exclusives à l'état fédéré. Le président d'un état fédéral ne se distingue pas du travail du premier ministre dans un état unitaire. Certaines constituions recommencent aux états fédérés une compétence à ces états fédéré en matière internationale. Cf.: le dictateur Staline qui commence à réfléchir au monde, il fait adopté une constitution qui prévoit que les états fédéré conserve une compétence internationale en matière

 «Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges.» - François Mitterand Dans les deux cas étudiés le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République en application de l’article 54 de la Constitution. Le 11 Mars 1992, et suite au traité de Maastricht signé le 7 Février 1992, la question est de savoir si, compte tenu des engagements antérieurs souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur