Les Limites Matérielles A La Révision

GUIDE DU REVISEUR COOPERTISE 2010 - PLAN – INTRODUCTION : Objectif et Contenu de Coopertise QUESTION PRELIMINAIRE : Les conclusions de la précédente révision…………………...p. 3 1 – ORGANISATION DE LA COOPERATIVE ET DU GROUPE 1.1 – Description de l’activité et de l’objet de chaque entité et de l’organisation ...... p. 4 1.2 – Analyse de l’organigramme juridique et financier du groupe ........................... p. 4 Pertinence de l’organisation Objectifs et stratégie de la filialisation 1.3 – Analyse

Constitution au sens juridique A – Définition matérielle La constitution se définie par son contenu. Définition matérielle traditionnelle : la constitution serait l'ensemble des règles les plus importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'état. Exemple : Quel est la forme de cet état ? Quel type ? Quelles sont les institutions ? Quels sont les rapports ? Quelles sont les limites des états concernés. Définition matérielle normativiste : La constitution serait

publique) d’une part, et entre une personne publique et une personne privée d’autre part. Ce qui va gouverner ce droit c’est l’idée d’intérêt général. A l’opposé des branches du droit privé. En France cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre :

constitution écrite pour préserver les droits fondamentaux, est apparu au siècle des Lumières, en essayant de se substituer aux coutumes existantes, en référence à la monarchie et tout ce qu’elle instaurait en non-droit. La constitution est la règle de droit qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Elle traduit la volonté de limiter le pouvoir d’Etat et de garantir les droits des citoyens. Elle s’oppose au pouvoir absolu de la monarchie de l’ancien régime. C’est un texte spécial, unique

LICENCE GENERALE L3 MENTION « SCIENCES COMPTABLES ET FINANCIERES » LA REVISION COMPTABLE ASSISTEE PAR ORDINATEUR Présenté par Mohamed-Ali KHALED Promotion n°14 Juin 2007 REMERCIEMENTS Avant de commencer tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements. Je tiens ainsi, à remercier Monsieur Laurent BENOUDIZ, gérant de la Fiduciaire Générale d’Expertise Comptable

c'est à dire, de juridictions spécialement chargées de faire respecter la constitution. A partir de ça, les principes contenus dans les constitutions ont commencés à être perçus comme des règles de droit obligatoires, effectives et donc le droit et la science politique se sont séparés. L'auteur qui a prôné la différence entre le droit constitutionnel et la science politique est Hans KELSEN ( juriste Autrichien ). Dans l'ouvrage Théorie Pure Du Droit, il défend une théorie pure, c'est à dire, une

l'Etat centralisé A) l'Etat concentré Modèle purement théorique adapté aux Totalitarismes. Le pouvoir appartient exclusivement a des autorités centrales. Exécution par de simples agents privés de toute initiative. B) l'Etat déconcentré Contrairement au modèle précédent, les agents ont une certaine marge d'initiative : un pouvoir discrétionnaire. Naissance de circonscriptions administratives. Le cas en France : le préfet. Paragraphe 2 : l'État décentralisé A) la nature de l'État

l’ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques figurent notamment dans la Constitution, c’est à dire la règle juridique la plus élevée dans le droit interne d’un état, elle est située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le domaine du droit constitutionnel s’est élargie progressivement, et il a aujourd’hui un triple objet : les institutions politiques : l’Etat est la première institution politique en l’occurence. Il est l’incarnation

citoyen : situation de violence, rapport conflictuel permanent. Il faut avoir des règles pour organiser les rapports sociaux. Réflexion sur le citoyen, la vie politique, publié en 1642. Théoricien qui voyait la guerre civile prête à se développer en GB. En GB ► monarchie ► peine à se faire contrebalancer par le Parlement (Oliver Cromwell). Un phénomène constant de violence. Le droit est intervenu tardivement pour essayer d'organiser ces rapports sociaux. La règle la plus ancienne ► règle du plus fort

pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires lié a l idée de responsablité ( mais auj cela est l exception ; le juge peut refuser une prestation compensatoire si il y a equité) Alimentaire ; pas prevu par la loi, mais par cour de cass avec nombreux trait de la pension alimentaire tel que l insaisissabilité , et arret du 27 juin 1985 I) La prestation compensatoire comme conséquence patrimoniale principale du divorce A) Présentation