Les Mentions Obligatoires Du Chèque

par inventaire, au moins une fois par an, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs ; - Etablir des comptes annuels, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. 2) Les documents comptables obligatoires : Les articles L.123-22 du code de commerce et 2 du décret du 29/11/83 imposent la tenue, en langue française et en monnaie nationale (€uros), de plusieurs livres : - Le livre journal : Il enregistre les mouvements affectant le patrimoine de

et la conservation des correspondances Article 18 : Obligation d'ouverture d'un compte par le commerçant Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Obligation de tenir une comptabilité par le commerçant Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138

client. -Remplir et faire signer par le client la demande d'ouverture de compte; dans le cas d'un compte collectif, elle doit porter la mention "lu et approuvé". -Remplir les deux cartons de spécimens de signatures par le nom, prénom, N° de compte, l'adresse et le N° de téléphone du client les faire signer puis les viser. Dans le cas de compte collectif, la mention conjointement ou séparément doit être indiquée. -Transcrire dans le registre des ouvertures de compte le nom et prénom du client, son numéro

 Remplir et faire signer par le client la demande d'ouverture de compte; dans le cas d'un compte collectif, elle doit porter la mention "lu et approuvé".  Remplir les deux cartons de spécimens de signatures par le nom, prénom, N° de compte, l'adresse et le N° de téléphone du client les faire signer puis les viser. Dans le cas de compte collectif, la mention conjointement ou séparément doit être indiquée.  Transcrire dans le registre des ouvertures de compte le nom et prénom du client

- Facture Pro forma - Bon de commande - Bon de livraison - Facture 1 et 2 - Lettre de relance 6. Les différentes types de factures peuvent êtres : - une facture de vente - une facture de vente intracommunautaire - un avoir 7. Les mentions obligatoires sur la facture sont : -Nom adresse du fournisseur - Forme juridique et capital social - Numéro de RCS, SIREN le cas échéant - Nom et adresse du client facturé - Les références à rappeler - Date de la facture - Date de livraison - Date versement

un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client. La facture doit contenir : - Identité et informations sur les parties vendeur et acheteur - Informations sur les biens ou services vendus, leurs prix TTC et leurs quantités - Date de l’opération - Information sur les moyens qui ont permis le règlement de la facture (chèque, espèces…etc

marchandises au taux applicable à cette date= gain de trésorerie. L’entrepôt peut être public ou privé. L’entrepôt public : - type A = comptabilité-matière est obligatoire -Type B = pas de compta obligatoire L’entrepôt privé : -type C= agrément des locaux obligatoire + compta-matière obligatoire -type D= MLP est faisable sans présentation des marchandises au bureau des douanes. Elle est effectuée

l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit, elle doit pouvoir

client. -Remplir et faire signer par le client la demande d'ouverture de compte; dans le cas d'un compte collectif, elle doit porter la mention "lu et approuvé". -Remplir les deux cartons de spécimens de signatures par le nom, prénom, N° de compte, l'adresse et le N° de téléphone du client les faire signer puis les viser. Dans le cas de compte collectif, la mention conjointement ou séparément doit être indiquée. -Transcrire dans le registre des ouvertures de compte le nom et prénom du client, son numéro

Yacoub Mansour   I- Les chèques......................................................................................................18 1. Définition .............................................................................................18 2. Appellation de chèque ...........................................................................18 3. Remise de chèque en compte .................................................................19 4. L'émission de chèque ........................