Les Mutations Du Principe De Continuité Du Service Public

du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou exclusifs n’édictent ni ne maintiennent ok1 mesure contraire aux règles du présent traité notamment à celle prévu aux art 12 et de 80 à 89 inclus ; les etp chargées de la gest° de service d’i

comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publics. Une deuxième partie sur le droit des travaux publics et dans une troisième, le droit de l’expropriation. Il y

accomplir au service des citoyens, administrés. C’est l’ensemble des notions et des règles applicables à l’ad pour son organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés. C’est un droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général

Compta : Cadre juridique et institutionnelle 1) Contexte : mutation du modèle comptable Deux model comptable différent : le model comptable continental traditionnel et la forme allemande et anglo-saxons de la comptabilité. Un cadre conceptuel chargé de faire converger les formes comptables en un seul. Mutation du cadre conceptuel: convergence vers les normes comptables internationales IFRS. Mutation du cadre institutionnel : refonte du dispositif français de normalisation avec la création de

semestre Introduction au droit public UE 25 I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra

dépenses publiques est passée de 10 à 6% du PIB. Aujourd’hui les fonctionnaires d’état coûtent moins cher. * Les fonctionnaires sont trop nombreux. L’état est trop présent dans la vie économique et sociale des individus. Le principe d’égalité est au cœur du service public et l’argument du nombre peut se retourner. Par exemple, il est difficile de supprimer des postes dans la police et mener un discours de fermeté car il y a moins de présence sur le terrain. Cela est de même pour les enseignants

Thème 4 : Gestion des Ressources Humaines en secteur public. INTRODUCTION Il y a 5 millions de personnes dans toutes les fonctions publiques confondues (État, Territoriale, Hospitalière) mais toutes n’ont pas le statut de fonctionnaire, il y a de plus en plus de contractuels. Le fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction

Introduction Devenir assistant de service social implique évidemment l’apprentissage de théories, de méthodologie et aussi de pratiques professionnelles. Celles-ci s’inscrivent dans un passé, une histoire dont nous allons tous devenir, en tant que professionnels du travail social, les héritiers. Afin de comprendre ce principe, il nous semble important pour commencer de définir la notion d’héritage. Le dictionnaire Le Petit Robert explique ce terme de la façon suivante : « Patrimoine

administrés. Si le juge administratif qui a créé le droit administratif. Paragraphe 1 : la naissance du juge administratif. A) La séparation des autorités administratives et judiciaires. Il ne faut surtout pas confondre le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités car il s'agit du dualisme des juridictions. 1) Particularisme du traitement des litiges nés de l'activité publique sous l'ancien régime. Le traitement du contentieux administratif trouve ses

Clause générale de compétence Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années 1980 sans opérer la clarification espérée notamment lors des débats sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’on sait pourtant que la logique originelle de spécialisation des blocs de compétences s’est en pratique montrée peu réaliste. Par delà l’interrogation sur les