Les Personnes Publiques Et Les Personne Privés Domaine Public

Finances publiques FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Licence 2 en droit 2012/2013 Professeur Abdourahmane Dioukhane 3eSemestre Introduction générale: Les finances publiques présentent un caractère tri disciplinaire. C’est la raison pour laquelle cette précision a été apportée dans l’intitulé du cours : droit des finances publiques ou droit public financier. L’importance du cours se trouve d’abord dans la formule suivante : « dis moi qui tu impose et comment tu dépense et je te

Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

lagune Ebrié elle a mis en place un bac nommé le bac d’Eloka. La colonie exploite directement et personnellement ce bac par le service du wharf de Bassam. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac remplie de quatre automobiles et dix-huit personnes a coulé durant sa traversée. Cet accident a tué un indigène et les automobiles ont été gravement endommagées. La Société commerciale de l’ouest africain était propriétaire de l’une des automobiles et décide donc d’appeler à comparaître la colonie

plutôt marginales, et cela au moins pour deux raisons. Premièrement, les règles de droit privé sont conçues pour s'appliquer aux personnes privées, agissant dans leurs intérêts privés : c'est un droit de l'égalité qui n'est pas conçu pour prendre en compte l'intérêt général. Deuxièmement, des pans entiers du droit privé régissent des relations entre des catégories de personnes privées (des opérateurs économiques actifs sur le marché, des consommateurs et des professionnels, etc.) et excluent semble-t-il

droit : Une personne morale de droit privé peut-elle au regard des prérogatives qui lui sont reconnus (expropriation, taxes) se voir assimiler à un établissement public dont les conflits relèvent du TA. L'association a pris une décision qui valait expropriation alors que c'est une prérogative exclusive de l'administration. Comment qualifier l'association d'établissement public ? Car elle a une prérogative de puissance publique. A l'époque on a considéré que c'était bien un établissement public, mais aujourd'hui

60. Le littoral français a rapidement souffert de la surdensification de l'occupation de l'espace par des aménagements immobiliers. Cependant les pouvoirs publics ont mis beaucoup de temps pour réagir et pour développer une réelle politique environnementale pour la sauvegarde du littoral. Preuve en est que la consistance du domaine public maritime est très longtemps restée régie par des textes anciens comme l'Ordonnance sur la Marine, promulguée en août 1681 à l'initiative de Colbert et dont certaines

LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Section I. Les marchés publics, contrats administratifs A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé B. La notion de marché public C. Les principes de la commande publique D. L’appel d’offres 1. Définition 2.Principales étapes de l’appel d’offres Première étape : la définition des besoins et le choix des critères de sélection

quotidienne: apparition des maladies, causes de maladies,… * Publications: échange de connaissances * Assistance financière à certains pays * Lutte contre maladies transmissibles (ex: tuberculose) * Organisation des services de santé publique * Recherche médicale * Enseignement et formation * Etablissements spécialisés en matière de pharmacologie (ex: AB, hormones) * Pharmacovigilance et lutte contre la toxicomanie Infirmier et OMS : Recommandations émanant de OMS-EUROPE

Un but non lucratif L’association est un groupement volontaire de deux ou plusieurs personnes s’unissant autour d’un projet commun avec un but non lucratif. Pour être une association, le groupe doit réunir quatre caractéristiques : – l’accord de volonté entre les membres de l’association (liberté d’adhérer au contrat) ; – la pluralité des membres (l’association est un groupement de deux ou plusieurs personnes); – la permanence (l’association a une action durable et se distingue ainsi de la simple

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif