Les Pouvoirs Du Président Dispensés De Contreseing

techniques nouvelles : recensement ou mises en places de cadastres servant de base au système de prélèvements fiscaux. La question politique principale qui se pose lors du développement des finances au niveau de l’Etat est celle de leur légitimité : le pouvoir centrale peut il augmenter à son gré les prélèvements obligatoires? Contrairement à ce qu’on peut croire, le système monarchiques admettait dans une certaine mesure le consentement à l’impôt. Les lois fondamentales c’est à dire la constitution coutumière

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en

Gicquel[6], qui s’inspire de Maurice Hauriou, voit deux cycles précis, puis un troisième qui se dessine. Dans les premiers se succèdent primauté des assemblées (1791/1795 – 1848/1851), réaction exécutive (1795/1814 – 1851/1870) et collaboration des pouvoirs (1814/1848 – 1875/1940). Au cours du troisième cycle, la IVe République restaure la primauté du législatif, puis une réaction en faveur de l’exécutif se produit avec la Ve République, puis un rééquilibrage temporaire se produit avec les cohabitations

le serment du jeu de paume. Les députés jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France. On bouleverse l’ordre constitutionnel de la France. L’Assemblée Nationale qui n’est pas encore reconnue par le roi s’octroie le pouvoir constituant. C’est une rupture décisive au niveau du droit public. - 27 juin 1789 : Louis XVI s’avoue vaincu et ordonne à la noblesse et au clergé de rejoindre le Tiers afin de former l’Assemblée Nationale. Il reconnaît la légitimité de l’Assemblée

pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux

partie : L’origine de la Vème République La pratique est extrêmement marquée par son origine, notamment avec De Gaulle. Décalage net entre le texte adopté et la pratique des institutions. Il ne donne aucun pouvoir au Président concernant la gestion du gouvernement. L’habitude est prise, le président est la parole du peuple, donc est légitime et a de l’importance. Il faut donc pointer l’enchainement des faits, puis sur l’origine intellectuelle du nouveau régime. Chapitre 1 : Crise de Mai 1958

comme des organes administratifs et par conséquent ils échappent en principe à l’application du droit administratif. A l’opposé les autorités exécutives, président de la république, premier ministre, ministre sont considérés comme à la tête de l’organisation administrative et donc comme des entités purement administratives. Quand le président prend un décret, quel qu’en soit le sujet, c’est un acte administratif donc soumis au droit administratif. Idem pour les décrets du premier ministre. Idem

Constitution. Bien entendu, les règles d’assiduité, de ponctualité et de respect s’appliquent en TD comme en cours. 2 Annales Sujet de septembre 2013 (3 heures) 1. La composition du Conseil constitutionnel (/4 points) 2. Le pouvoir de dissolution (/3 points) 3. Le Sénat est-il utile ? (/3 points) 4. La France est-elle encore un Etat unitaire ? (/4 points) 5. Comment peut-on définir le service public ? (/4 points) 6. Qu’est-ce qu’une autorité administrative

constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux   Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre.   Quels étaient ces éléments avant 1789?   Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont le roi parvient au pouvoir.   Elles ont été formalisées au moyen-âge et complétées au 16ème siècle.   On distingue 3