Les Procédures Référendaire De La Constitution De 1958

ETRE MENÉE À BIEN UNE RÉVISION CONSITUTIONELLE. La constitution forme la base fondamentale du système judiciaire d’un pays et donc dans une société qui change tout le temps, il est essentiel d’avoir l’occasion de révision. Pour faciliter l’évaluation de la question de la révision, il faut distinguer entre les différents types de constitution car certaines sont plus faciles que des autres à réviser. Un moyen de différentier les constitutions est par établissant si elles sont écrites ou non écrites

La Constitution du 4 octobre 1958 décide, en son article 3, que la « souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Au jour d'aujourd'hui la démocratie directe c'est à dire la participation directe du peuple au pouvoir semble n'être qu'une utopie. Cependant comme le définit bien l'article 4 de notre Constitution tous les citoyens peuvent participer à la vie politique d'un état de droit . Mais le plus souvent ils le font de manière

Droit constitutionnel Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne

révision de la constitution sous la Vème République I- les enjeux et le contexte de la révision Quelques éléments de définition: 1)Qu'est ce qu'une révision constitutionnelle ? « c'est une loi de révision de la constitution adopté selon la procédure prévue par cette dernière » Ce sont l'acte et la procédure par lesquelles un organe habilité par le texte constitutionnel même, ou, à défaut et dans la pratique, un pouvoir procède au changement d'un ou de plusieurs articles de la constitution. Ex :

| L’article 3 de la Constitution de 1958 Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées

constitutionnalité des normes La norme de référence est la Constitution, préambule compris. Donc quand le Conseil contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il le fait AUSSI par rapport au préambule (depuis la décision liberté d’association de 1971). Bloc de constitutionnalité : • Articles numérotés de la Constitution de 1958 • Préambule qui renvoie à • DDHC • Préambule de la Constitution de 1946 qui renvoie à une notion : les principes fondamentaux

supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article 89 * b) Les limites fixées à la révision constitutionnelle * c) Les applications de l'article 89 * 2. L'utilisation controversée de l'article 11 pour réviser la Constitution Le Préambule de la Constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans

droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle des actes règlementaires pris en vertu d’une loi. En réalité il existe différents types de lois. En premier lieu il y a les lois organiques qui sont prévues par la Constitution à de nombreuses

2008 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la constitution Ce texte juridique est la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de l’article 11 de la constitution. Nous sommes alors dans un contexte de crise économique. L’article 11 est à l’origine issue de 1958 lors de la création de la Ve république et est relative au referendum. Cet article a été modifié sous le mandat de Nicolas Sarkozy et cherche

Titre II : La constitution Raymond Carré de malberg pose le principe de l’auto limitation de l’Etat. L’Etat doit s’autolimiter. L’Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne. Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution :