Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

Chapitre 7 : l’organisation judiciaire I- L’organisation de la justice Elle est faite autour des grands principes et il existe plusieurs catégories de juridiction. A) Les grands principes L’organisation de la justice obéit au principe de séparation des pouvoirs. En effet il existe conformément à la constitution 3 pouvoirs : * Exécutif : représenté par le président et le gouvernement chargé de déterminer et conduire la politique de la nation * Législatif : représenté par les députés

CHAP 2 L’ORGANISATION JUDICIAIRE La Justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc...). 1) L’accès aux tribunaux Accès à la justice :   de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui- ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ;   d'être jugée selon

justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire français A) La justice est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un attribut de la souveraineté de l’état. Le juge applique la loi

restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en fonction de leur formulation générale et abstraite. En droit public on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif

décision ? Existe-t-il des recours contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle ? (Si oui, devant qui ? Si non, y a-t-il des moyens légaux de s’y soustraire ?) Quelles voies de recours sont ouvertes à M. Khombl contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement ? Quels résultats peut-il en espérer ? I. Une décision sujette à révision Un arrêté est une décision individuelle ou collective d’une autorité administrative qui peut être locale ou nationale

Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont fournis en gras cependant, la juridiction (TC : Tribunal des conflits , CE : Conseil d'Etat , Cass. : Cour de Cassation), le nom de l'arrêt, l'année où l'arrêt a été rendu. -------------------------------------------------------------------------------- TC Blanco 1873 Cet

Nathan Droit Droit: Introduction: CHAPITRE 1: L'ORGANISATION JUDICIAIRE I] Principes de l'organisation judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014

Chapitre 2: L’action devant la juridiction. Section 1: Les règles relatives aux juridictions. I. La dualité des ordres juridictionnels dans le système juridique français. Dans quel ordre est cette juridiction ? De qui est composée cette juridiction ? Travaille t-il tout seul ? Quelles sont les fonctions principales de cette juridiction ? Est ce que cette juridiction est la première dans l’affaire ? A.Présentation. 1.Les juridictions administratives. Elle se fonde sur la dualité

français ou modernes . Pour ce qui est de l organisation actuelle. Il échet de parler des juridictions de droit commun (chapitre 1) et des juridictions spécialisées (chapitre 2) Chapitre 1 : les juridictions de droit commun. 1. Les juridictions communales et  d’arrondissementsElles sont considérées comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat