Libéralité

 n’est  pas  rare   au  vu  de  la  relation  concubine.     Pour  les  libéralités  effectuées  entre  les  partenaires,  la  jurisprudence  a  longtemps  pris  en   compte  l’intention  qui  animait  le  donateur.  Une  cause  immorale  entrainait  la  nullité  de  la   libéralité.   Or,   la   jurisprudence   estimait   que   le   but   d’entamer,   de   maintenir

n°07-21718, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Voir les mots : "Degré", "Ascendant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", "Partage", "Partage d'ascendants", "Notaire", "Substitution", "Rapport successoral" Textes  Code civil art. 967 et s., 1002 et s., 1075 et s. Bibliographie  Beignier (B.), Rapport des libéralités à la succession, Revue Droit de la famille, n°12, décembre 2010, commentaire n°190, p. 42. 

n’a pas imposé de clause expresse de rapport donc non pris en compte. 4 enfants doivent être pris en compte (Louis, Gaston, Henriette et César). • • • QD = ¼= 240 000 Réserve = ¾= 720 000 Réserve individuelle =3/16 = 180 000 Imputation des libéralités Nature Date 2002 2004 2005 Legs Réserve de Réserve Gaston R é s e r v e Réserve Brutus QD Louis = = Henriette = = = 240 000 180 000 180 000 180 000 180 000 D o n a t i o n 160 000 180 000 – rapportabl 160 000 = e à Gaston 20 000 D

réduction des libéralités afin de maintenir l'égalité entre les héritiers et leur droit à la réserve. Le rapport, réglementé par les articles 843 et 863 du cc, a pour but d'assurer l'égalité entre les cohéritiers. Il n'est dû que par les bénéficiaires d'une assurances vie qui ont aussi la qualité d'héritiers du souscripteur défunt. Quant à la réduction, son régime est établi par les articles 864 à 869 et 920 à 930 du cc. Elle vise à protéger la réserve héréditaire contre les libéralités excédent la

particuliers avant cette donation, et qu’elle ait changé totalement d’attitude après qu’elle l’ait reçu peut tout à fait répondre à l’appellation de manœuvre frauduleuse, et donc de dol. Dès lors, d’après l’article 901 du code civil, il apparaît que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence, on peut donc considérer que la donation faite à sa voisine est atteinte d’une nullité relative. Celle-ci sera donc dans l’obligation de lui restituer cette somme.

individus). On a considéré que les libéralités (=acte à titre gratuit par lequel une personne transfère à une autre de gratifier un bien sans contrepartie et dans l’intention de lui procurer un avantage) La donation est un type de libéralité. Pendant très longtemps, la jurisprudence a annulé les libéralités qui étaient faites aux concubines adultères. Il est donc contraire à la morale. La cour de Cassation faisait une distinction : 1) Lorsque la libéralité avait pour but d’entretenir la relation

intention libérale », selon elles leur intention était « ….une volonté de s’appauvrir au profit d’autrui, exprimée indépendamment de toute contrainte morale ». C’est-à-dire donc une donation puisque c’était à leurs yeux une libéralité. Les sœurs héritières ont argumenté devant la Cour de Cassation en reprenant le fait que la cour d’appel avait constaté que « la décision de partage correspondait à un “désir” émanant des sœurs X ».

bien qu’une partie des fonds provenaient des gains et salaires, ces derniers consistaient des économies dont la donation devait faire l’objet du consentement de l’épouse. De surcroit, la cour d’Appel a requalifié les contrats d’assurance vie en libéralités. La bénéficiaire a dès lors formé un pourvoi en cassation au motif que « chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s’être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage ». La Cour

dépense faite par un concubin est à sa charge exclusives. Exception : jurisprudence, considère parfois que chacun des concubins est tenu pour le tout aux dettes contracter pour les besoins du ménage. → Les libéralités entre concubins, pendant longtemps la jurisprudence a considéré que les libéralités entre concubins étaient nulles pour causes illicite ou immorale lorsqu’elles avaient pour but d'amener à la conclusion ou au maintien des relations hors mariage. Elles étaient licites si elles avaient pour

internationales (les traités internationaux). Le deuxième problème est un problème de compétence. Est-ce qu’un règlement peut fixer une règle de droit en matière de successions, libéralités et régime matrimoniaux sachant que l’article 34 de la constitution précise que les règles de droit relatives aux successions, libéralités et régimes matrimoniaux, relèvent du domaine législatif et non pas règlementaire? Est ce que monsieur WIttner peut remettre en cause ce règlement? Peut elle invoquer la directive