I- Les conditions de la formation du couple.

A- Quant aux personnes

Concubinage :
Article 515-8 du code civil = définition du concubinage.
→ absence éventuelle de différence de sexe.
→ communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ».
→ La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de la relation.

PACS :
→ Même sexe ou sexe différent
→ Le PACS est exclus entre ascendants et descendants en ligne directe, deux aliés en ligne directe, deux collatéraux, entre frère et sœur.

B- Quant à la procédure

Concubinage :
Pas de procédure spécifique.

PACS :
→ Élaboration d'une convention permettant d'organiser les modalités de leur vie commune. Article 515-3.
La convention peut être rédigé sous seing privé ou par notaire. Le contenu de la convention est libre.
→ Déclaration conjointe : les partenaires doivent déclarer conjointement qu'ils concluent un pacs au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Si les partenaires ont chargé un notaire de rédiger leur convention, celui-ci peut lui même procéder aux formalités d'enregistrement du PACS. Article 515-3, 5 du code civil.

II- Les effets des différentes formes de couples

A- Statut personnel

Concubinage :
→ Les concubin doivent prouver leur situation, exemple : certificat de concubinage.
→ Le concubinage n'est en aucun cas mentionné en marge de l'acte de naissance des concubins
→ Les concubins n'ont ni droit, ni devoirs l'un envers l'autre : fidélité, assistance, secours matériel, droit de succession, solidarité ménagère...
→ Pour la rupture certains tribunaux ont accordé des dommages et intérêts à des concubines abandonnées. La faute du concubin réside soit dans les circonstance de la rupture, soit dans les circonstances de