Codification

Pages: 40 (9787 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Introduction générale au Droit
A) Distinction entre les règles juridiques et la religion

Cette distinction entre les règles juridiques et la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux.
Le faitde la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent des règles religieuses. Les règles religieuses tendent à affirmer la perfection de l’Homme, évoque sa rencontre avec Dieu etc…, ce qui n’est pas l’objet des règles juridiques qui visent à assurer la vie en société. Introduire des règles de vie en société quidoivent être les mêmes pour tous.
Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de règles juridiques qui sont proches ou en rapport avec les règles religieuses. Article 6 : tu ne tueras point ; dix commandement.
Code pénal. Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
Ou dans la bible ; tu ne tueras point. Dans le code pénal,article 311-1 et article 311-3, qui puni le vol de 3 ans de prison.
La distinction est nécessaire cependant.
Le divorce est interdit dans la religion catholique. Cependant, selon les règles juridiques, nous pouvons divorcer.
La règle juridique à une finalité sociale, la règle religieuse a une dimension transcendante.
Une fois cette distinction évoqué, il faut savoir que le Droit reçoit etprend en compte les règles religieuses.

B) La réception du fait religieux par le Droit

Dans certaines hypothèses, le Droit va donner un certain effet et va recevoir certaines règles religieuses. Comment le peut-il ?
De manière relativement simple par le biais d’un contrat. (=accord de volonté entre 2 partis, qui a pour but de créer des effets de droits). Exemple : contrat de bail entre lebailleur et le locateur. Ce contrat peut prendre en compte la religion entre l’un des 2 contractés.
Jurisprudence sur ce point, décisions de l’ordre judiciaire qui prévoit la règle suivant : « Sauf convention express, les pratiques religieuses ne font naitre à la charge des contractants aucune obligation spécifique »
L’un des contractants ne peut pas imposé des obligations à son bailleur du seulfait qu’il est de tel ou tel religion.
Locataire juif ayant souci : digicode ce qui pose problème lors de shabbat. Le bailleur peut-il faciliter l’accès au locataire ? Le contrat peut-il être modifié.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (=plus haute juridiction) rendue le 18 décembre 2002 : « : « les convictions religieuses de notre contractant (locataire) n’était pas entrédans le champ contractuel et donc elles ne peuvent pas fonder une obligation à la charge du bailleur, donc une modification du contrat »
La religion est restée à la porte du contrat, mais est-ce qu’il en ira toujours ainsi ? Non. S’il avait précisé dans le contrat que le contractant pouvait modeler les lieux selon ses convictions religieuses, le bailleur aurait été forcé de lui faciliterl’accès.
Affaire connue du cour Sainte-Marthe : établissement d’enseignement catholique qui licencie une enseignante du cours car elle s’était remariée après avoir divorcé. Que fait l’établissement, qui apprend ce comportement contraire à la confession catholique ? Licencie l’employée.
Cependant, est-ce que selon le Droit Français, le divorce est illicite ? NON ! Mais, lorsque cet enseignant à intégrerl’établissement, elle a signé le contrat en prenant en compte ses convictions religieuses. Elle s’est engagée à respecter sa religion, tant dans sa vie personnelle que professionnelle.
Arrêt 19 mai 1978 : « Dans cette hypothèses, les pratiques religieuses étaient rentrées, donc l’établissement avait le droit d’attendre un comportement conforme des pratiques religieuses »
Cour De Cassation ;...
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