Liberté Dentreprendre Et Droit Du Travail

Introduction au droit Bibliographie : -traité de Jacques Ghestin, Goubeaux -le manuel de mr. Tere ( ?) « introduction au droit » dalloz (le plus conseillé) -aubert « introduction au droit » collection armand cona -Malaurie « introduction générale au droit » mon chretien -le code civil Dalloz (le meilleur en matiere de jurisprudence) -dictionnaire juridique CORNU (l’un des maitres du droit) PUF (cher mais le meilleur) -jean carbonnier « introduction generale a letude du droit » (a acheter)

Jean-Marie Tremblay, sociologue. Les fichiers des Classiques des sciences sociales ne peuvent sans autorisation formelle - tre hbergs (en fichier ou page web, en totalit ou en partie) sur un serveur autre que celui des Classiques. - servir de base de travail un autre fichier modifi ensuite par tout autre moyen (couleur, police, mise en page, extraits, support, etc...), Les fichiers (.html, .doc, .pdf., .rtf, .jpg, .gif) disponibles sur le site Les Classiques des sciences sociales sont la proprit des

KHATTARI. A mes trs chers parents. Jespre quils trouveront dans ce travail, toute ma reconnaissance et tout mon amour. A mon cher frre Jaouad. A mes chres surs Hanane, Awatif et Siham. A toute ma famille. A tous mes amis. Je ddie ce projet de mmoire. Remerciements En prambule ce projet de mmoire, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincres aux personnes qui mont apport leur aide et qui ont contribu llaboration de ce travail, ainsi qu la russite de ce formidable parcours universitaire

devait proposer ce que lon a appel le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la rforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du

paraissant le 13 novembre 1830. Cependant, comme il navait pas desprit inventif, comme, confia-t-il dans une lettre, dans les romans, laventure ne signifie rien. Ce quil faut au contraire se rappeler, ce sont les caractres., il apprcia lavantage de travailler sur un conte tout fait, et ne modifia donc que trs peu les donnes relles, accepta le cadre commode que lactualit lui apportait. Il reste quil insra le fait divers sordide dans une structure tudie, dans une atmosphre dcrite avec minutie et, surtout

la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir