Liberté Dexercice Du Pouvoir Reglementaire Juge Administratif

Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux, generale, abstraite ou bligatoire dont la sanction est assur2 par le pouvoir 1La prescription peut avoir différents objets. La plus part du temps les regles de droit nt un objet déontique = a pour objet la prescription d’un comportement. Ex : 212 : les epoux

distinction entre le droit conçu comme un mode d’organisation de la vie en sociétè et les droits qui désignent les prérogratives qui en résultent. Pour cette raison, on fait la différence entre lensemble des régles et les prérogratives qui donnent des pouvoirs aux individus. L’ensemble des règles se trouvent dans le code civil. Ex : Art 1382 : « tout fait qq conque de lhomme qui cause a autruit un domage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer ». c’est le principe général de la responsabilité

Droit des Libertés Publiques (27nov) Introduction : 1. La patrie des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme ,

droit constitutionnel fonctionne. Dans le cas du droit constitutionnel les choses sont un petit peu plus complexes, pck dans le droit constitutionnel, dans certaine hypotheses il y a des regles qui sont posées mais qui ne sont pas sanctionnées par un juge et puis dans l'organisation du pvr politique coexistent des régles de droit et des régles issus de la pratique. Dans certains cas, dans certaines hypotheses le fonctionnement du pvr politique ne résulte pas des régles juridiques, il résulte des régles

d'achat à proprement parler (on parle d'e-purchasing pour toute solution permettant d'accéder à des informations facilitant les opérations relatives à la définition des besoins, le sourcing, les appels d'offre et la négociation), soit sur les coûts administratifs (on parle d'e-procurement pour toute solution qui permet d'accéder à des informations facilitant les opérations d'approvisionnement, de facturation et de paiement). L'ensemble des moyens mis en oeuvre, en interne comme les catalogues électroniques