Liberté Matrimoniale

parfaitement. En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi, de "régime matrimonial primaire". En effet, lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de

leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial". Aujourd'hui, le choix de leur régime matrimonial par les époux est placé sous le principe de la liberté. Toutefois, l’idée de la nécessité d’un régime matrimonial s’impose. Dès lors, dans le cas où les époux ne se seraient pas prononcés sur la question, qu’ils se seraient mariés sans contrat, il faut un régime de droit commun

LE PRINCIPE DE LIB DU CCE ET DE L4’INDUS LE PPE EST CELUI DE LA LIBERTE DU COMMERCE qui est un principe révolutionnaire qui a été affirmé par les lois du 2 et 17mars 1791 qui indique qu’il est libre a tte personne de faire telle négoss ou d’exercer telle profession à tte personne qui le trouvera. Ms limites : les mineurs ne peuvent pas exercer de commerce de mm pr les incapables majeurs (sous tutelle). Ds l’hypothèse où un mineur hérite d’un commerce, soit les parents exercent le commerce

affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve ou les époux unis dans l’adversité « pour le meilleur et pour pire » vont-ils devoir faire face ensemble ? » Chaque individu possède un patrimoine propre constitué par l’ensemble de ses droits

PATRIMOINE faits : Mlle martin est infirmière libérale . Son activité professionnelle est susceptible d'engendrées des risques de dettes qui pèsent alors sur ses biens personnels. Elle souhaite épouser Roméo. De ce fait , quel est le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit et d'obligation

(art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pour le pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le dol l’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats. Il y a des conditions

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement

n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus précisément