Liberté Matrimoniale

code civil concernant la famille. Il charge Jean CARBONNIER de préparer des textes pour réformer le droit de la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux, le but étant de mettre les époux sur un pied d'égalité. Loi du 03 janvier 1968, réforme des incapacités. Loi de 1970 sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit

Droit civil suite cours ee pc Paragraphe 3 : Le régime des biens des époux A. La communauté légale Il s’agit du régime matrimonial de principe c’est à dire qui va s’appliquer à défaut de contrat de mariage. C’est la communauté réduite aux acquêts. B. Les autres régimes matrimoniaux Ceux ci sont choisit par contrat de mariage. On peut choisir par contrat de mariage soit une communauté différente que celle réduite aux acquêts comme celle de la communauté universelle, la séparation

irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial par exemple. Les conséquences de la nullité sont d’autant plus irrémédiables qu’elles sont rétroactives. C’est pourquoi la sanction de nullité n’est que rarement prononcée. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son absence

____________ ______________________ ____________________@_______________________ ____________________________________________________________ ____________ SITUATION DE FAMILLE ___________________________________________________ REGIME MATRIMONIAL ____________________________________________________ STATUT DU CONJOINT DANS L'ENTREPRISE - Salarié : OUI NON - Activité : ____________________________________________ ------------------------------------------------- 2 – IDENTIFICATION

(pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est commun

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

............................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ............................

............................................................................................................................................................................................................................................ Régime matrimonial : ..................................................................................................................................................................................................................................................

personnes dès la naissance, en même temps que leur situation, en cas de mariage ou de décès. Dès lors, un service d’état civil, communément appelé mairie, est mis en place pour recevoir toute information concernant la naissance, la situation matrimoniale (mariage) et le décès de tout Sénégalais, vivant ou non au Sénégal. Ces informations doivent faire l’objet de déclarations enregistrées dans les centres d’état civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin

l'individu. Nous ne sommes pas ce que nous sommes mais ce que nous voulons. De plus, et plus prosaïquement, l'exigence d'une preuve objective induirait nécessairement des frais inadmissibles dans l'exercice de ce qui serait désormais analysé comme une liberté quasiment fondamentale (V. déjà, RTD. civ. 2008. 271 et 2010. 759 et les positions des cours d'appel de Paris et de Montpellier) (V. sur ce point la note très complète de M. Vialla). L'argument d'une atteinte à la vie privée doit être manié avec