Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

d’action consistant à permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux-mêmes sans le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources, selon le lexique des termes juridiques de l’édition Dalloz. En considérant la décentralisation telle une technique d’organisation de l’Etat unitaire, nous pouvons prendre comme exemple : la déconcentration. Cette dernière est un système d’organisation des administrations pratiqué en droit positif, consistant

composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie

révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République

des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préservent l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux et empêchent les abus de pouvoir de l’Etat. La séparation du pouvoir c’est limiter le pouvoir par le pouvoir. Historique : La séparation des pouvoirs est une théorie ancienne qui a vu le jour durant le siècle des lumières suite aux réflexions de philosophes Français et étrangers après observation du système de monarchie

Institutions : ensble des règles et des organismes en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs. Administrations : aspect organique -> se rapporte à des structures administratives étatique, appelé gnrlament administration de l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à

l’Etat et des systèmes constitutionnels. Titre 1 – Les fondements de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA SOUVERAINETÉ DE L’ETAT Droit constitutionnel = droit de l’Etat. Rien n’est concevable sans et hors l’Etat. Il organise les rapports juridique btw collectivités humaines + développe relat° inter w/ autres Etats => support de toutes les institutions inter ou nat°les. M. Hauriou « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales. Hegel « L’Etat c’est Dieu sur Terre. » Aucune instit° juridique qui

d’hommes limité et identifiable comme étant soumis à un pouvoir politique donné. Au sens juridique, elle a une portée très importante. * Une puissance (publique), une souveraineté : il faut que sur le territoire, sur la population existe un pouvoir supérieure en droit aux autres pouvoirs, groupes, institutions etc. ... qu’il abrite En France comme ailleurs, notre territoire est découpé en plusieurs sous-parties qu’on appelle soit des collectivités locale, soit des collectivités territoriales, ou

Institutions administratives S2A2 Administratif renvoie a administration, a l’inutile, a l’incompréhensible Définition des structures administratives La Notion d’Institutions administratives Selon les cours son importance est variable. Section I Identification des instituions administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient

d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. I. –    DES COLLECTIVItéS TERRITORIALES TRÈS DIVERSES L’article 72 de la Constitution

transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction