Limite Juridique à La Décentralisation

fait d’agir en consentement avec soi-même. » La notion d’Etat, certes difficile à cerner, pourrait néanmoins dans son sens juridique se définir comme constituant une institution dotée de la personnalité morale de droit public, exerçant son autorité souveraine définie par sa nature absolue, perpétuelle, indivisible, inconditionnée, sur une population et un territoire donnés. Des différents types d’Etats existant à travers le monde, principalement Etat unitaire ou Etat composé, l’Etat unitaire représente

sous l’autorité des différents ministres qui mettre en œuvre les décision politique (au sens d’organe) Action de l’administration est différente de l’action des particuliers par ses moyens et ses objectifs. * But de l’administration : cherche à satisfaire l’intérêt général (= utilité publique). Elle agit de façon désintéressée * Moyen d’action de l’administration les volontés des particuliers sont différentes elles sont exprimées par un contrat qui permet une négociation l’administration

complexes au fil du temps et la France ne fait pas exception a ce principe car le mode de fonctionnement de l’État a varié avec les années. Cependant la France reste avant tout un état unitaire , ce qui est la forme d’État la plus répandue dans le monde , il se caractérise par une soumission de tous les citoyens au même et unique pouvoir , un seul parlement , un seul gouvernement et une seul système juridique . Il s'oppose dans sa conception a l’État fédérale (forme d’État souverain ou les états fédéré

marquée par une tradition jacobine. A/ LE PRINCIPE D’UNITE C’est un Etat centralisé car il ne comporte qu’un seul centre de décision politique, un seul gouvernement ayant plein compétences (= tout les citoyens sont soumis au même pouvoir) Définition de l’unité : c’est un principe d’organisation d’un Etat duquel une seule idée s’exprime tant du point de vue de son agencement organique de son ordonnancement juridique. * Au point de vue organique, il y a un seul chef d’Etat, un seul gouvernement

essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Par autorités administratives on entend : l’ensemble des organes ou agents investis d’une mission

pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions

« administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer la marche des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble

de common laws => lois communes, car la structure est unique => il n'y a qu'un seul droit applicable. Donc, pas de différence entre droit privé et droit public. Toutes personnes se voient appliquer le même droit. Ce sont des pays de droit jurisprudentiel. (Jurisprudence : jugement des tribunaux, toujours dans le même sens). Droit romain => droit double, car divisé en deux grandes branches privé/public. Cette division tend à s’estomper. Ce sont en principe des pays de droit écrit car le droit repose

l'auteur de la norme juridique, est le législateur. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 26 mars 2003 « loi constitutionnel relative a l'org décentralisée de la republique » Il n'avait pas le pouvoir de statuer sur une révision de la constitution. 2/Le triple objet du droit constitutionnel. a)institution : (droit constitutionnel institutionnel) C'est l'objet classique du droit constitutionnel en France, il renvoit à l'étude des pvrs publiques mais aussi à l'analyse de leurs

 Royaume du Maroc Faculté des Sciences Juridiques  Economiques et sociales Oujda semestre : 1 cycle de master Matière : français Eudes constitutionnelles et politiques professeur : M .SLASSI MOUTABIR ADIL Exposé sur: Prépré par : sous la surveillance de : - Naima boukazin - M. Slassi - Mohammed Bouazza - Abdellah mzali - Ahmed herbal - El habib joua - Mahmoud himia - Arguibi enouf Année universitaire :2013/2014