Limites Du Pouvoir Constituant

TD Droit constit. Correction de la Dissert de seance 3 : Problematique : Quelle est l'utilité de la notion de pouvoir constituant ? I ) Une notion indispenssable : A - Le pouvoir constituant : expression juridique de la souveraineté B - Le pouvoir constituant : corollaire logique de la rigidité de la constitution II ) Une notion problematique : A- Une notion theoriquement dualle : B - Une notion saisie par le fait : SEANCE 4 : L'Etat Doc 6 : 2 théses : These

Quelques grands auteurs comme JJ Rousseau, première grande influence politique doctrinale d’influence démocrate aussi le courant libéral représenté par Johan LOCKE, premier théoricien de la séparation des pouvoirs et dans la continuité Montesquieu. Montesquieu dans « l’esprit des lois» dit que les pouvoirs ds l'état doivent être distingués pour permettre l’existence d’un gouvernement modéré. Cette pensée est une vraie révolution politique puisque on est dans un contexte de monarchie absolue. Tout le

constitution matérielle. Section 1 : Présentation de la distinction. A. Constitution matérielle. Au sens matériel, la Constitution se définie par son contenu. Les normes constitutionnelles sont celle : ⇨ Qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics. ⇨ Qui énoncent les droits et libertés fondamentaux des individus. La diffusion matérielle est floue. B. La Constitution formelle. La Constitution aux normes qui occupe le sommet de la hiérarchie des normes : ⇨ Qui on était consacré

couvrent les principes fondamentaux de la constitution. Quand on envisage d’enseigner le droit constitutionnel, certains y voient un moyen de légitimer le pouvoir, d’autres de le critiquer. 1791: 1ère constitution française. Un des constituants, Talleyrand, souhaite qu’elle soit enseignée aux enfants de 7ans comme un nouveau catéchisme. La constituante permet aux facultés de l’enseigner. En 1799, fin de la Révolution avec le coup d’état de Napoléon. Il créé 12 écoles et des facultés dans son 1er Empire

Constitutions modernes remontent à 1787 aux États-Unis. Leurs objectifs : encadrer le pouvoir en lui délimitant un champ d’action, pour empêcher tout débordement, et pour cela, la Constitution sépare et équilibre les pouvoirs pour éviter que l’un prenne l’ascendant sur l’autre. Dans son essai sur les privilèges, de 1788, Emmanuel-Joseph Sieyès explique le rôle de la Constitution et son lien très étroit avec le Gouvernement et le pouvoir. Écrivain et politique français, il en parle en 1788, soit 3 ans avant le

et constitutionnelle vers une nouvelle Republique - Entre 1944 et 1945, CDG pendant 17 mois exerce un pouvoir personnel fort, transitoire et provisoire (gouvernement par ordonnance) - Prévoit un referendum pour demander au peuple français si une assemblée constituante devrait se charger de l’elabortion de la nouvelle constitution - Cependant, il avait une volonté de limiter les pouvoirs de cette assemblée - Ainsi, des tensions se développent entre CDG et l’assemblée, qui aboutissent finalement

la façonner pour qu'elle soit la plus vivable possible. « L'homme est un loup pour l'homme » Hobbes. Il faut donc poser des règles pour discipliner la réalité humaine. Ex : La France est un Etat indépendant, cad que nous avons un gvt, un pouvoir public qui prend des décisions. L'indépendance est un fait, elle a une traduction juridique = souveraineté (concept juridique qui va avoir des conséquences précises). C'est une condition d'existence de l'Etat. On est dans une optique d'amélioration

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ici présenté est extrait de l’énoncé de Jean-Joseph Mounier, exposé à l’Assemblée Nationale Constituante lors d’une séance tenue le 4 septembre 1789. La nature du texte est politique, l’auteur annonce sa thèse quant à la sanction royale, reconnue ici comme un droit de veto détenu par le roi. Cet énoncé de Mounier se contextualise à la suite de la proclamation de l’Assemblée Nationale Constituante le 9 juillet 1789, se substituant à l’Assemblée Nationale du 17 juin 1789, cette fois-ci constituée

était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme au contraire que celle ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait entrer la France dans l'ère de l'État de droit, où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres, mais implique le respect de certaines règles et principes essentielles: « la création du Conseil Constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire le Parlement, à la règle supérieure édictée