Limmutabilité Du Nom

des convictions religieuses, en matiere de divorce : lorsque lepouse avait prit a titre dusage le nom de son mari, au moment du divorce le principe c que lepouse doit reprendre son nom initial pour autant les epoux peuvvent convenir dun commun accord que lepouse concervera a titre dusage le nom de son mari, si jamais il y a desaccord le juge (le JAF) a la possibilite dautoriser lepouse a concerver le nom de son epou a titre dusage, le juge ne peut donner cette autorisation qua la condition que lepouse

obligent non seulement a ce qui est exprimé mais encore a toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne a l'obligation d'apres sa nature. Cela signifie que si un contrat reste vague sur le contenu des obligations qui prévoient, le juge pourra au nom de l'équité complété ce contrat et dire ce que les parties doivent faire. C'est notamment sur ce fondement que le juge a pu en 1911 ajouté au contrat de transport une obligation de sécurité, tout transport oblige a deplacer non seulement une chose