Lindisponibilité De La Couronne

fondamentales du Royaume Ces lois fondamentales sont des rgles coutumires, car elles sont rptes depuis des sicles, quune pratique sinstalle. Elles ne sont crites nulle part, mais elles se transmettent oralement. La transmission de la couronne Lindisponibilit de la couronne cela signifie Quil nappartient plus au roi ou un conseil de dsigner son successeur, mais quelle se transmet par la simple force de la coutume. Que le roi na pas le pouvoir de la cder ou de lengager une puissance trangre, ni mme