Lintercommunalité

STROO Amélie DUROT Laurine Master 2 GCT Faculté de droit Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de

notamment par lordonnance du 17 novembre 2009 qui est venu limiter les domaines dans lesquels le contrle de lgalit sopre. La circulaire indique au prfet les domaines privilgis dans lesquels ils exerceraient le contrle de lgalit comme les domaines de lintercommunalit mais aussi la commande publique, domaine o la corruption est facile de se dvelopper, contrat dans lesquels les CT se tournent avec les entreprises prives, les dlgations de services publics, les contrats de partenariat entre la dlgation de services