Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

acteurs politiques à rendre compte de leur action aux citoyens permet d’assurer le caractère démocratique du système. La démocratie exige des mécanismes de droit qui rendent l’action des gouvernants visible et contrôlable (publicité des débats, presse,…), ainsi qu’une mise en œuvre de techniques de contrôle interne au monde des gouvernants (responsabilité du gouvernement devant le Parlement, responsabilité des parlementaires devant les électeurs,…). 3 Constit I 2011-2012 Wieber Marine

pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les juges doivent donner des motifs pour justifier le sens

une décision. §3 : La règle de droit est abstraite et générale -Abstraite car instrument de mesure de la réalité. Immense avantage que la règle de D soit abstraite car on a beaucoup de cas ou une règle peut être appliqué. Ce caractère abstrait permet une règle, ce qui permet une solidité du système. L’abstraction est pratique. -Elle est général car elle s’applique à toutes personnes dans une situation à un moment donné. D’être général ne constitue pas une faiblesse pour la règle de D. Il

personnes morales (des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénal de 1994). On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux notamment un nom et un domicile. On dit de façon plus général, qu’elle née, qu’elle vit et qu’elle meurt exactement comme une personne physique. Venu du Moyen Age et même du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à la fin du 18ème siècle d’atteindre le degré de consistance logique

recours de l'opposition, utilisé en cas de jugement par défaut. Les voies de recours extraordinaires. (3) → Le pourvoi en cassation, régie par les dispositions contenues dans le livre III du CPP. → Le recours en révision. → Enfin, le réexamen d'une décision pénale. C'est la procédure permettant de rouvrir une procédure close par une procédure définitive lorsque la Cour € a condamné la France pour le non respect d'un article de la convention. Section 2 / L'approche historique. Trois modèles

la juridiction) - le privilège de committimus : modification ou transfert de la délégation de justice en faveur de certaines personnes pour que leur affaires soient jugées par une autre juridiction originellement compétente. On modifie le cour de la justice. - L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire. 3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient

salariés. Les syndicats = groupes de pression Les principales représentations syndicales : Salariés et Employeurs Les Salariés LES CONFEDERATIONS : CGT : Confédération Générale du Travail (création en 1895) CFTC : Confédération Française du Travailleurs Chrétiens (1919) CGC : Confédération Générale des Cadres (1944) => CFE-CGC : Confédération Française de l'Encadrement (1981) CGT-FO : Force Ouvrière (1948) CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail (1964) : son origine

protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le renforcement de l’information du consommateur. 7 I. Les informations fournies par les professionnels. 8 a) L’information obligatoire du par les professionnels aux consommateurs. 8 a.1 L’obligation générale d’information des renseignements. 8 a.2 Les obligations spéciales en matière d’information spéciale du consommateur. 9 a.3 L’information portant sur les caractéristiques des biens et services. 9 a.4 L’information sur les conditions de ventes

obligations aux Etats, plus encore dire qu’elle a un effet verticale signifie que les justiciables peuvent invoquer la convention contre le droit de chacun des Etats, au sein de la convention a était créé une cour européenne des droits de l’hommes, cette cour peut être saisie par tout justiciable, et cette cour est chargée de veiller au respect des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme par l’Etat en question, c’est un mécanisme de control intégré). Dans la convention c’est l’art 12

au pouvoir judiciaire Définition du crime de grand chemin Elargissement de la liste des cas prévôtaux Henri III (1574-1583) Assassinat du roi Henri IV (1583-1610) Bourbon succède à Valois Signature de l’édit de Nantes Assassinat du roi Extension du nombre des prévôtaux 1585 : incendie criminel 1602 : contrebande, braconnage 1610 : séditions Louis XIII (1610-1643) Richelieu aux commandes de l’état Naissance de la presse écrite Louis IV (1643-1715) Troubles de la Fronde Chute de N. Fouquet Révocation