Lodeom

financier pouvant aller de 15 000 à 25 000 euros, par la possibilité d’un étalement des dettes sociales sur une période allant de 36 à 60 mois, par l’abandon à hauteur de 50 % de certaines dettes sociales. Cette dernière mesure figure également dans la Lodeom (Loi pour le développement économique pour l’Outremer). Conclusion : Dans notre économie capitaliste à la française où la pression sociale est forte, les pouvoirs publics interviennent à plusieurs niveaux : * Sur les acteurs économiques

Complémentaire (CRR) Obligatoire (URSSAF) * Famille (CNAF -> caisse nationale assurance famille) Salaire net = 0,796 * Salaire Brute SB – SN = Charges salariales Charges Patronales = X% Salaire Brut (13% DOM) -> LODEOM Janvier février mars avril 786 € 786€ 786€ 786€ +214€*3+130€*3 Charges sociales = Charges salariales + charges patronales Salaire de base Indemnités Salaires Brut TS TP | | | Retenues SN Salaire de base Indemnités

déficit en logements sociaux, le secrétaire d’état à l'Outre-mer, Yves Jego, mène une politique de développement de logements sociaux dans les DOM COM qui s’inscrit dans une nouvelle loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer (LODEOM): La loi Jego / Scellier Outre-mer / Scellier DOM COM Cette loi a pour but d'encourager l’investissement immobilier social avec des loyers davantage accessibles, et plus en conformité avec le budget des habitants des territoires d'Outre-mer.

produire une analyse partagée des demandes et de recenser les offres et les demandes de logement pour une meilleur répartition et un partenariat effectif. Des moyens financiers sont mis à contribution dans ses missions : LBU (ligne Budgétaire Unique), LODEOM : défiscalisation à l’investissement dans le secteur du logement social en Outre-mer Enfin, les travailleurs sociaux ont un rôle primordial afin d’accueillir les ménages en difficulté, de les écouter, de repérer les besoins de la population, de les

“Girardin”, en 2009 enfin à l’occasion de la mise en place de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La réforme de 2003 avait pour objectif d’élargir le champ des secteurs éligibles, si bien que la loi n’énumère plus les activités éligibles, mais plutôt celles qui ne le sont pas (notamment le commerce, le secteur bancaire, les activités de conseil). La réforme de 2009 (LODEOM) a pour objet, entre autres, d’orienter les aides vers les secteurs éligibles considérés comme prioritaires

requalification fiscale sont de plus en plus nombreux. Donc le risque résultant n’est pas négligeable. Ce n'est pas le cas pour KALEIDO. Seul le plafonnement des niches fiscales limite son impact fiscal. En 2010, le plafonnement en vigueur est : Plafond LODEOM : 40.000 € / an ou 15% du Revenu Imposable si cela est plus intéressant pour l’investisseur Et ensuite Plafond global : 20.000 € + 8% du Revenu Imposable Exemple : Votre revenu imposable est de 180 000 €, et votre impôt sur le revenu de 38 000

orientations principales sont poursuivies : - La première consiste à développer un modèle de croissance endogène reposant sur les atouts de ces territoires, conformément à l’objectif de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (Lodéom). La création de zones franches d’activité, tout comme le recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, les très petites entreprises et les entreprises des secteurs prioritaires permettront de renforcer la compétitivité

1999 et jusqu’en 2009, la balance des paiements des COM était publiée sous double timbre de la Banque de France et de l’IEOM, sur mission du Trésor. Elle prend pour référence les textes réglementaires de l’IEOM, dont l’assise légale est donnée par la LODEOM (Loi pour le Développement Economique des Outre-mer, promulguée le 27 mai 2009 – article 56). Ces textes réglementaires, dont le cadre conceptuel est calé sur les normes contenues dans la cinquième édition du manuel du FMI, sont présentés sous forme

des nombreux abus constatés (délocalisation vers d’autres îles) et du constat que la flotte était reconstituée ; Plafonnement des investissements dans le secteur des énergies renouvelables. • • • S’agissant des investissements en logements, la LODEOM a introduit trois changements majeurs. Le premier concerne l’extinction progressive du dispositif Girardin concernant l’investissement locatif dans le secteur libre et intermédiaire pour s’annuler respectivement en 2012 et 2013. Le second concerne

....................... 160 L comme… 161 Lettre de déontologie ............................................... Lettre de mission..................................................... Licences professionnelles « Métiers de la comptabilité » .... LODEOM ................................................................ M comme… 167 Mandat ad hoc ........................................................ Maniement de fonds ................................................. Marchés publics..........