Lodeom

lors de son audition. Ce territoire a aussi compétence en matière de création de diplômes et de certification. 3. Dynamiser et adapter le passeport mobilité professionnelle Depuis la Loi organique pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) de 2009, l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) est devenue l’opérateur de référence des dispositifs de mobilité qu’elle soit relative à la formation professionnelle, scolaire, universitaire ou à la continuité territoriale. Cette mobilité

Guyane Commentaire : cet article prévoit l’élaboration d’un « schéma d’orientation minière » pour le département de la Guyane. I. Le droit en vigueur L’article 60 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a inséré un article 68-20-1 dans le code minier. Le premier alinéa de cet article précise la nature et le contenu du schéma départemental d’orientation minière de Guyane. Ce document réglemente l’exercice de l’activité minière et définit par un zonage