Lodeom

MEMO Abattement sur les bénéfices dans les ZFA LODEOM 1/2 OBJECTIF La Mesure a pour objectif de faire bénéficier aux entreprises des DOM d’une large exonération fiscale par un abattement sur leurs bénéfices lorsque celles –ci répondent aux critères de la Zone Franche d’Activité QUI EST CONCERNÉ ? Les entreprises • de moins de 250 salariés • dont l’activité principale est

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 99 DU 22 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-9-10 INSTRUCTION DU 12 NOVEMBRE 2010 MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES D’ACTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER. (C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE L 10 10030 J Bureau B 1 PRESENTATION L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général

PROJET SOUMIS A CONSULTATION OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 31 mai 2010, jusqu'au 30 juin 2010 inclus à l'adresse de messagerie suivante : consultation.om@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4A N°……. DU…… MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

la réunion, les entreprises peuvent accéder à un ensemble de dispositifs de soutien : • La défiscalisation « prioritaire » de la Loi pour le développement économique pour l’outre-mer (LodeoM) ; • les subventions apportées par le Conseil régional, l’état et l’union européenne. Le régime prioritaire de LODEOM | Abattement de base imposable | Taux d'abattement | Plafonds | Impôt sur les sociétés | 80% | 300 K euros / an / entreprise | Taxe professionnelle | 100% | | Exonération de charges

LODEOM : TVA NPR  Ce qui a changé depuis le 01/06/2009 : L’article 30 de la LODEOM légalise et aménage le dispositif de la TVA non perçue mais récupérable. Depuis le 01/07/2009, seules les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d’investissement neufs exonérés (en application de l’article 295, 1-5° du CGI) ou faisant l’objet d’une livraison à soi même, pourront bénéficier de ce dispositif. Ces biens donnent lieu à une déduction calculée sur le prix

certaines entreprises. Ces exonérations sont cumulables ce qui est avantageux pour les entreprises. A la Réunion, il existe aussi des exonérations de charges patronales pour minimiser le coût du travail. Les entreprises d'outres mer bénéficient de LODEOM. Pour obtenir cette aide, il faut tout simplement, ne pas avoir de condamnation pénales,être à jour dans ses obligations fiscales et sociales (voir plus d'informations dans l'annexe 3). Mais il n'y a pas que les allégements de cotisations patronales

demander la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir à la date du décès. A l’inverse, la location d’un logement en indivision ouvre droit à ce dispositif. 2) La loi pour le développement économique d’outre-mer La loi LODEOM du 27 mai 2009 a institué un nouveau régime d’encouragement à l’investissement locatif en outre-mer : il s’agit d’une adaptation du dispositif Scellier à l’outre_mer. L’investisseur aura donc le choix entre ce dispositif et celui de la loi Girardin

la Réunion – Réussir l’Innovation • IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux • IR : Impôt sur le Revenu • IS : Impôt sur les Sociétés • kWh, MWh, TWh : Kilo-Watt Heure, Mega-Watt Heure, Tera-Watt Heure • LODEOM : Loi de Développement des Economies d’Outre-Mer • MB : Marge Brute • PTF : Proposition Technique et Financière • PV : Photovoltaïque • SNC : Société en Nom Collectif • TVA NPR : Taxe Valeur Ajoutée Non-Perçue Récupérée

portera donc dans un premier temps sur la situation qui a conduit à la création de la TVA NPR, puis sa qualification par le droit communautaire qui l’admet au regard des difficultés structurelles que connaissent ces régions, enfin sa légalisation par la LODEOM qui vise à la rendre plus efficace. -------------------------------------------- [ 1 ]. Loi du 10 Avril 1954 [ 2 ]. L’article 33 de la 6eme directive précisant la notion de TVA- «Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les dispositions

entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire (cela déterminant le régime et la caisse d’ou il dépend). Cela va fortement alléger les charges de cotisation les 2 premières anne2s pour le créateur mais il devra anticiper la fin des 2 ans. * LODEOM ou Loi de développement économique d’Outre Mer, elle concerne les salariés des TPE (- de 11 salariés) en leurs fessant bénéficier d’une exonération de charge patronales. C’est encore un outil fantastique permettant de faciliter la trésorerie de l’entreprise