Logement

Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation N° 14069*01 Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Numéro de dossier : Avez-vous déjà déposé une Oui demande de logement locatif social ? Le demandeur Si oui, numéro d’enregistrement attribué : Non Monsieur Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : J J MMA A A A Célibataire Nationalité

Le logement en France Il y a quatre ans l’immobilier représentait plus du quart de la richesse du patrimoine global de la France. (Source de l’Etat) En 2010 le patrimoine immobilier national représentait 27 % du patrimoine national lequel était chiffré à 34 milliards d’euros. L’immobilier dans le secteur privé est un leader. Il représentait 20 % de la valeur ajoutée. Le poids de l’immobilier concerne les établissements publics, BTP … Budget de l’Etat = + de 150 milliards d’euros

Le droit au logement quelle est l’idée général ? Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle: 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le

Guyotat/Michel Samson,La Fondation Abbé Pierre s’alarme de la politique du logement du gouvernement,Le monde,29/01/04 page 12 Depuis quelques années, on constate une faille au niveau des logements. Par exemple : « Allongement des files d’attente pour trouver un logement, explosion des loyers, réapparition des bidonvilles, engorgement des structures d’hébergement, …) qui causes sur la population de fortes demandes de logement (1,3Millions), une augmentation de 73% des expulsions locatives ainsi qu’une

 Mémento DC4 logement question 1 En ce qui concerne les aides au logement classiques, la loi du 1er septembre 1948 crée l'allocation de logement familiale. La loi du 16 juillet 1971 crée l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter aux personnes âgées ou atteintes d’une infimité congéniale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans. La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL) La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

L'Accompagnement Social Lié au Logement Résumé: Le logement fait partie intégrante des besoins primaires et des besoins de protection et de sécurité . Il est la condition première de l’autonomie personnelle et familiale, de l’intégration dans la vie sociale et professionnelle. Il est porteur d’identité sociale. Se loger est un besoin élémentaire dont la satisfaction relève d’une nécessité vitale qui justifie sa reconnaissance en tant que droit. Le droit au logement est reconnu comme droit

A la veille de la trêve hivernale des expulsions locatives, le milieu associatif pointe leur hausse ainsi que "des moyens qui ne sont pas au rendez-vous, dans le budget 2008, pour mettre en application la loi sur le droit au logement opposable". A la veille de la mise en application de la trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 15 mars), les associations s'alarment de leur hausse. Selon un communiqué de la Fondation Abbé Pierre, les expulsions ont augmenté de 22% sur les

LE LOGEMENT DES IMMIGRES 1°-Parler du « logement des immigrés » pose un problème. En effet, dans la plupart des sources utilisées ici, aucune définition n’est donnée du ménage immigré. La plupart du temps, il s’agit probablement en fait de ménage étranger, c’est à dire ménage dont la personne de référence est née étrangère dans un pays étranger et n’a pas acquis la nationalité française. 2°-On s’intéresse ici en priorité au logement des immigrés hors de la Communauté Economique Européenne et

LE LOGEMENT DES FRANÇAIS ET LEURS BESOINS Le logement est un excellent baromètre pour comprendre les évolutions et structure d’une société. Il n’y a rien de plus parlant, sur l’état des rapports entre les individus, que le logement qu’ils se choisissent et que le lieu où ils décident d’habiter. Les Français sont, parmi les peuples d’Europe, ceux qui dépensent le plus de leur budget pour se loger. Le logement est un élément quelque peu centrale face à une demande bien supérieure à l’offre, et une

« La protection du logement familial » La protection du logement de la  famille est une des préoccupations majeures du législateur. La loi confère au logement familial une protection dans le but de garantir les intérêts de la famille. Au terme de l’article 215 alinéa 2 du code civil, le logement familial est défini comme la résidence de la famille qui a été choisie d’un commun accord, le plus souvent il s’agit du domicile où sont installés les parents et les enfants. La protection joue tant au