droit au logement
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Le droit au logementquelle est l’idée général ?
Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle:
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence
Que se passe t'il en France ?
Proclamé avec la loi Quilliot (1982) - qui fait du droit à l’habitat un droit fondamental - et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation), le droit au logement est longtemps resté inapplicable et inappliqué, en l’absence de tout dispositif contraignant
Que se passe t'il au niveau mondial ?
De l’Organisation des Nations Unies à la Belgique en passant, notamment, par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le droit au logement ne laisse aucune instance indifférente. En passant en revue quelques textes fondamentaux mais également des réflexions issues de différents comités, le droit au logement trouve ses bases dans un cadre supranational qui peut étayer notre réflexion sur ce besoin fondamental. Au niveau européen, le droit au logement n’est pas une compétence de l’Union. Il est donc laissé aux différents États membres d’inscrire (Belgique, Espagne...) ou de ne pas inscrire (Luxembourg, Grande-Bretagne...) ce droit dans leur constitution. Et même s’il est inscrit, l’application juridique diffère selon des normes constitutionnelles distinctes mais également suivant la répartition