droit au logement

Pages: 5 (1066 mots) Publié le: 8 janvier 2014
Le droit au logement

quelle est l’idée général ?
Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle:
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notammentà l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence
Que se passe t'il en France ?

Proclamé avec laloi Quilliot (1982) - qui fait du droit à l’habitat un droit fondamental - et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation), le droit au logement est longtemps resté inapplicable et inappliqué, en l’absence de tout dispositif contraignant

Que se passe t'il au niveau mondial ?

Del’Organisation des Nations Unies à la Belgique en passant, notamment, par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le droit au logement ne laisse aucune instance indifférente. En passant en revue quelques textes fondamentaux mais également des réflexions issues de différents comités, le droit au logement trouve ses bases dans un cadre supranational qui peut étayer notre réflexion sur ce besoinfondamental. Au niveau européen, le droit au logement n’est pas une compétence de l’Union. Il est donc laissé aux différents États membres d’inscrire (Belgique, Espagne...) ou de ne pas inscrire (Luxembourg, Grande-Bretagne...) ce droit dans leur constitution. Et même s’il est inscrit, l’application juridique diffère selon des normes constitutionnelles distinctes mais également suivant la répartitiondes compétences au niveau de chaque État membre.
Que font les association ?

L’association Droit Au Logement (DAL) a été créée en 1990, par des familles mal-logées ou sans-logis et des militants associatifs de quartier, dans le 20ème arrondissement de Paris. Elle est née à la suite du campement durant quatre mois de 48 ménages, essentiellement des familles avec enfants, expulsées en mai 1990 dedeux immeubles squattés.

Quelle est leur but ?

Unir et organiser les familles et les individus, mal-logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit au logement décent pour tous.
Exiger l’arrêt des expulsions sans relogement,
Exiger le relogement décent et adapté de toute famille et personne mal-logée ou sans-logis,
Exiger l’application de la loi de réquisition surles immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l’état, à des
banques, à des compagnies d’assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l’immobilier.
Plus généralement initier et organiser le soutien, l’information, la promotion d’action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans-logis, notamment par despropositions visant à améliorer la législation sur le logement.




















Le droit à la propriété
quelle est l'idée général ?

Définition de la propriété
Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Ondistingue trois attributs de droits relatifs à la propriété d'un bien :
le droit de l'utiliser : l'usus ;
le droit d'en recueillir les fruits et les produits (récolte, loyer, revenus) : le fructus ;
le droit d'en disposer comme on le souhaite (le modifier, le vendre, en faire donation, le détruire en tout ou partie) : l'abusus.

Que se passe t 'il en France ?

Le droit de propriété...
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