Loi du 31 mai 1850

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


l’eau. L’eau est multidimentionnelle et multiusage, à la fois chimie, support de vie; aussi indispensable que l’air que nous respirons. Figure 1-les enjeux liés à l'eau EAU Introduction aux thématiques / Patricia HUGONIN © ISE, UNIGE, 2011 1/31 1 INTRODUCTION AUX THÉMATIQUES DE L’EAU 1.1 Eau 1.1 Eau 1.2 Eau et Pauvreté 1.3 Eau et Politique 1.4 Droit à l’eau 1.6 Eau et Conflits Ce chapitre rappelle les bases du cycle de l’eau, les aspects complexes scientifiques de

Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section I La preuve de l’usage Section II La notoriété de l’usage Titre II La remise en cause de l’usage bancaire Chapitre I Les usages bancaires reconsidérés par la jurisprudence Section I Les jours de valeurs

l'établissement d'un despotisme car l'intelligence du coeur doit préférer la liberté. Elle est pour une liberté sage et une monarchie limité comme en Angleterre. Elle prône un amour éclairé et passionné, éclairé par l'esprit des lumières, réglé par la loi fondant un régime représentatif à l'anglaise.) Idées: libéralisme théorisé. C'est quelqu'un d'enthousiasme. + libéralisme théorique que pragmatique. Elle est assez proche du groupe des idéologues qui sont des intellectuels qui veulent prendre la

FLANDRIN, Jean-Louis, Familles. Parenté, maison, sexualité dans l’ancienne société, Paris : Hachette, 1976, 287 p. (coll. Le temps & les hommes) GUZZI-HEEB, Sandro, Donne, Uomini, Parentela, casati alpini nell’Europa preindustriale (1650-1850), Torino : Rosenberg & Lellier, 2007, 372 p. NETTING, Robert McC., Balancing on an Alp. Ecological change and continuity in a Swiss mountain community, Cambridge : Cambridge University Press, 1981, 278 p. SHORTER, Edward, Naissance de la

     LES DONNÉES SCIENTIFIQUES SONT SANS APPEL: la Terre se réchauffe et l’homme est responsable 8 0,6 0,6 0,4 0,2 0,0 -0,2 -0,4 -0,6 0,4 0,2 0,0 -0,2 10 2010 2000-2009 1990-1999 1970-1989 1950-1969 1930-1949 1910-1929 1850-1909 2010 2005 1993 2003 2202 2009 2006 2007 2004 2001 2008 1997 1995 1999 1990 2000 1991 1988 1987 1983 1996 1994 1981 1989 1944 1980 1993 1992 1973 1941 1977 1986 1979 1953 1943 1940 1938 1984 1982 1969 1963

ouvrière ou prolétariat, mais l'appellation courante actuelle est celle de salariés, Soit en étant son propre patron, en tant que travailleur indépendant : exploitant agricole, commerçant indépendant, artisan, profession libérale… L'application de la loi sur le Bien-être professionnel s'étend également aux personnes qui effectuent une forme de travail comme des élèves travaillant sur un tour mécanique dans le cadre d'un enseignement technique. Cette catégorie de travailleurs est alors communément reprise

France de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans. Longtemps limitées au regroupement familial, les entrées pour motif familial se sont ensuite élargies à d’autres formes. Ainsi, la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, loi dite Réséda, permet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Trois quarts des titulaires de cette carte sont membres de familles de Français. Les

ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec.909, concl. Blum, RDP 1914.145, note Jèze, citent expressément la phrase de Romieu : « il peut se faire que l'Administration tout en agissant dans l'intérêt d'un service public se place