Loi-écran en droit français

de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle tribunaux ordinaires:

axes principaux : un meilleur contrôle du pouvoir exécutif qui a évolué et pris une ampleur conséquente, le renforcement du pouvoir parlementaire qui du fait de l’importance du pouvoir exécutif n’a plus les mêmes agissements, et la mise en place de droits nouveaux pour les citoyens pour leur permettre de mieux s’insinuer dans les directives de la nation en ayant recours à différents procédés. Si la Constitution de 1958 et les textes pris pour son application ont démontré, en bientôt cinquante ans

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en


tous
les
ans.
Il
rectifia
 par
la
suite
en
portant
à
dix‐huit
mois
le
rythme
de
doublement.
Il
en
déduisit
que
la
 puissance
des
ordinateurs
allait
croître
de
manière
exponentielle,
et
ce
pour
des
années.
Il
 avait
raison.

C’est
la
fameuse
loi
de
Moore.
 
 Sa
loi,
fondée
sur
un
constat
empirique,
a
été
vérifiée
jusqu'à
aujourd'hui.
Il
a
cependant
 déclaré
en
1997
que
cette
croissance
des
performances
des
puces
se
heurterait
aux
environ
 de
2017
à
une
limite
physique
:
celle
de
la
taille
des
atomes

lectures et de votre expérience du monde contemporain. Ainsi, l'article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » La liberté d’expression s’est améliorée grâce aux nouvelles technologies mises à notre disposition depuis

Toubon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 • Le Monde « n’a pas peur de Google et des autres » • G8 et G20 : Sarkozy va prôner un « Internet civilisé » ................................... 3 • Gestion collective : une loi n'est toujours pas exclue • Pourquoi le Midem 2011 n'était toujours pas à la fête ................................. 4 • Chaînes ciné d'Orange et de Canal+ : problèmes • Les fabricants de téléviseurs se « déchaînent » ...............................

seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline ; S. 1948, 3, p. 1, note A. Mestre). Elles sont tenues de s'adresser, via une question préjudicielle, au

croissance, d'une augmentation des échanges commerciaux au niveau mondial mais également au moment de la création historique de deux blocs idéologiques et militaires concurrents : OUEST et EST. Nous allons limiter notre exposé à l'étude du cas français avec quelques références à d'autres pays occidentaux et européens. Pourquoi le contrôle de la télévision obsède t-elle les pouvoirs politiques ? Quels sont les moyens utilisés et l'évolution de ces moyens ? La nature du contrôle s'est t-elle modifié

constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle • tribunaux

des responsables informatiques, des architectes logiciels, ainsi que dans l'enseignement supérieur et la recherche. Il y lance la plate-forme .NET, de nombreux partenariats avec l‟enseignement supérieur, la recherche et les éditeurs de logiciels français. Il quitte Microsoft en 2005 pour se lancer à son compte dans l‟accompagnement de l‟innovation avec une orientation grand public et médias numériques. Olivier Ezratty est Ingénieur de l‟Ecole Centrale Paris, promotion 1985, Option Informatique Générale