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Note de synthèse sur le comité balladur

3046 mots 13 pages
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La constitution du 4 octobre 1958 a vécu des situations politiques inédites indiscutables. Elle présente, au regard des exigences démocratiques actuelles, des faiblesses initiées par la réforme constitutionnelle de 1962. Le parlementarisme rationnel institué en 1958 a désormais, au sortir de 12 années de régime d’assemblée, perdu de sa légitimité face à l’ancrage institutionnel du fait majoritaire. Un comité de réflexion et de proposition de réforme a été mis en place afin de conjurer les problèmes ressentis au fil des décennies.

Le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions politiques, présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur a été créé par décret (décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007) et porte le nom de « Comité Balladur ». Celui-ci fut mis en place afin d’évoquer les idées permettant le rééquilibrage institutionnel ainsi que sa modernisation, mais aussi ce comité fut créé pour agir dans divers domaines tels que les collectivités territoriales.

Ses propositions, concernant le remaniement des institutions politiques de la nation, sont avancées par rapport à trois axes principaux : un meilleur contrôle du pouvoir exécutif qui a évolué et pris une ampleur conséquente, le renforcement du pouvoir parlementaire qui du fait de l’importance du pouvoir exécutif n’a plus les mêmes agissements, et la mise en place de droits nouveaux pour les citoyens pour leur permettre de mieux s’insinuer dans les directives de la nation en ayant recours à différents procédés.

Si la Constitution de 1958 et les textes pris pour son application ont démontré, en bientôt cinquante ans, leurs mérites éminents, liés à une combinaison particulière de stabilité et de souplesse, il est apparu aux membres du Comité qu’il y avait lieu d’y apporter des éléments correctifs en vue de favoriser un exercice du pouvoir plus équilibré.

Ces diverses propositions appellent à une modification profonde de la Constitution

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