Loi-écran en droit français

Droit Administratif Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement. Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance

Constitution s’applique aussi bien aux français qu’aux ressortissants français + PFRLR. On ne peut donc déclarer nulle une association qui a été créée par des ressortissants français. En 1956, dans cette décision, l’Etat reconnaît pour la première fois l’existence d’un principe fondamental de la République, qui par conséquent a valeur juridique. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : il y a un acte administratif pris sur le fondement d’une loi. Par exemple, on ne peut licencier un

de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen, en considérant que les populations de territoires français d’outre-mer ne devaient pas participer aux dites élections. Cette décision

question de la légalité ou non du règlement. Les juridictions civiles peuvent exceptionnellement juger de la légalité d’un règlement, lorsque le règlement prétendu illégale intéresse les libertés des particuliers : l’inviolabilité de leur domicile ou le droit de propriété. 2) Le recours pour excès de pouvoir A la différence de l’exception d’illégalité le recours pour excès de pouvoir a pour but d’annuler le texte incriminé. La nullité du texte si elle prononcée jou erga omness (a l’égard de tous)

Conseil d’Etat 19 juin 2006 Association Eau et rivières de Bretagne Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car elle souhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent

Introduction : µ Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée

d'urbanisme est un document informatif qui va indiquer les délimitations au droit de propriété qu'il y a sur un terrain et si ce dernier peut être utilisé pour l'opération de construction. Fondement sur l'art. R. 111-14-1 : disposition règlementaire et sur l'art. 111-1 : disposition législative. Cette loi ne fait qu'habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des dispositions. Si la loi ne constitue pas un obstacle. Une loi ne faisant qu'habiliter le pouvoir règlementaire à fixer des règles empêche-t-elle

d’Etat estimait que la loi était un acte juridiquement parfait. Le doyen Vedel l’affirme «  La loi promulguée est un acte juridiquement parfait et incontestable » et le Conseil d’Etat l’applique (CE 6/11/1936 ARRIAGHI). La loi en tant qu’expression de la volonté générale ne peut donc être soumise au contrôle du juge administratif. C’est la théorie de la loi écran, la supériorité de la Constitution parait donc ici limitée. En effet concernant les règlements d’application de la loi, la hiérarchie des

actes pris en vertu de la loi du 13 nov. 1962. Cela concerne l’application des accords d’Evian et de l’indépendance de l’Algérie. B) la question relative de l’intervention du pouvoir législatif 1) Les principes Les textes législatifs adoptés par le parlement sont qualifiés d’actes législatifs. A ce titre ils relèvent de la seule compétence du conseil constitutionnel, ce qui explique la fameuse théorie de la loi écran avec le refus du juge ordinaire de contrôler la loi, mais comprenant l’évolution

I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature