Loi fondamentale

tentatives de régulation par les autorités V. La lutte sur le réseau même VI. Où en est la liberté d'expression sur internet ? La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société. Dans cet exposé, nous allons nous interroger sur la relation entre le nouveau média internet et ce droit fondamental. D'abord, nous allons tracer les origines de la liberté d'expression, avant de voir quelles nouvelles possibilités s'ouvrent avec l'avènement du réseau numérique. Toutefois, ce

droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême

l’état d’insalubrité et les conditions de détention portant atteinte aux droits et libertés fondamentales des détenus. Suite à ces constatations, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des référés au tribunal administratif de Marseille, lui demandant de prendre des mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitencier de Marseille. Le juge des référés a fait droit à certaines

décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets, à condition que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Dans notre réflexion nous ne nous intéresserons qu’aux atteintes sur les libertés fondamentales et laisserons de côté les atteintes sur le droit de propriété. Si la voie de fait est aujourd’hui

Droit des libertés fondamentales Examen oral : 15 mn de préparation/ 15mn de passage (10mn + 5mn de questions) Introduction – le sens et le choix des mots : Montre ce que les sociétés modernes sont obligées d’affirmer et de garantir pour protéger les individus contre les abus de pouvoir, la barbarie que peuvent commettre les hommes à l’égard d’autres hommes. Dans la société parfaite il est inutile de proclamer des droits et libertés car on y retrouve un homme parfait qui ne peut vouloir

le rapport entre les notions de droit et de morale, ce qui permettra de préciser leur définition. Il y a un accord assez général pour relever une proximité globale entre ces deux ordres; pourtant, il est nécessaire de dégager une dissemblance fondamentale sous peine de ne plus comprendre ce que nous faisons en fac de droit. Section 1 : Une proximité apparente Proximité apparaît d’abord naturelle : le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet

l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États[1]. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et

Monsieur X. est en effet parti sur Paris pour oublier la mesure de protection qu'il vit très mal. La liberté de circulation fait partie des libertés individuelles de tout citoyen et figure également dans le cadre des dispositions générales de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. J'ai donc choisi de travailler sur ce thème car il me semble primordial de ne pas oublier la citoyenneté, les droits et libertés qui en découlent pour toute personne placée sous

généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité

ans accomplis, exerce les droits politiques…” et en 1955, 8 femmes sont elues! ….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale * 3. Loi de 1957: reconnaissant la jouissance entière des droits politiques sans restriction Loimaritale de 1982 qui consacre la reconnaissance de la maturité de la femme mariée par Lal’égalité entre les époux loi de 1983 sur la responsabilité paternelle * 4. Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes Les Haitiens, sans distinction de sexe et