Loi fondamentale

liberté de conscience. La liberté religieuse est un principe fondamental consacré par le droit français: reconnu à plusieurs titre dans les textes du bloc de constitutionnalité (cf. préambule de la constitution). Une garantie qui se prolonge au bloc de conventionalité (cf. art.18 de la DUDH, art. 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme): il ya donc une réelle valeur constitutionnelle à ce principe fondamental (Cf. art.1 de la loi du 9 déc. 1905). Le principe de liberté religieuse est préservé

Introduction La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. Celle de ce dernier a une valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et

elle-même. Le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé l’appartenance au bloc de constitutionnalité de quatre éléments : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Leur valeur juridique se situe au sommet de la pyramide des normes telle qu’établie par Kelsen. Ce bloc de constitutionnalité s’impose donc à toutes les autres normes supra-légales, c'est-à-dire

le rapport entre les notions de droit et de morale, ce qui permettra de préciser leur définition. Il y a un accord assez général pour relever une proximité globale entre ces deux ordres; pourtant, il est nécessaire de dégager une dissemblance fondamentale sous peine de ne plus comprendre ce que nous faisons en fac de droit. Section 1 : Une proximité apparente Proximité apparaît d’abord naturelle : le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet

systèmes résident dans l’emploi d’un langage de concepts communs et dans la primauté absolue accordée à la loi. - Commun law : systèmes juridiques à formation lente au fil des cas présentés au juge. Le juge «améliore» la loi selon les cas. - L’ancien régime fondait la légitimité politique et juridique sur le roi et sur Dieu. La révolution française est réaliste, elle donne la liberté fondamentale, contractuelle et celle du commerce et de l’industrie. Elle est d’inspiration romaine (ex: Code civil de

l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations

suppriment. Même en démocratie, de telles atteintes ne sont pas exclues. La liberté d’expression se situe donc dans la catégorie des libertés de l’esprit. En effet, parce que l’homme est un être relationnel, la liberté d’expression est l’une des plus fondamentales de toutes les libertés. Acquise dans de nombreuses sociétés après de durs combats, cette liberté reste toujours à défendre. Aucune société démocratique ne saurait se concevoir sans que la liberté d’émettre, de diffuser et/ou de recevoir des

liberté de la presse, c’est de faire de chaque citoyen un citoyen éclairé, capable de participer à la délibération publique, de discuter et d’influer sur les affaires de la cité et de celles qui le concernent. La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société. Historique de la liberté d'expression Les origines de la liberté d'expression sont anciennes et existent dans toutes les sociétés. Mais la phase de codification a commencé à émerger vers la fin du 18ème siècle en Europe

être élaborée une déclaration commune préservant l’essentiel : l’égalité des droits des femmes et des hommes. La déclaration reconnaît que « les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible de tous les droits humains et des libertés fondamentales dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des conventions internationales. » Le programme d’action engage les Etats signataires à : 1- Respecter et promouvoir les droits des femmes en tant que partie intégrante des

physique et morale et le droit au respect de la privée et familiale. a - L’intégrité physique Les articles 16 à 16-9 du code civil affirment le principe du respect du corps humain et rappellent son caractère extrapatrimonial. 2 Article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Article 16-1 « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps