Loi pour la confiance dans l'économie numérique

éléments suivants :le trafic, la confiance, l’offre des produits et des services, un modèle viable, laconception du site Web, les bases de données clients et la gestion de la relationclient. Créer du trafic, à savoir faire venir les internautes sur les sites marchands dansle but de les transformer en cyberconsommateurs actifs. Dans une phase delancement de l’activité du e-commerce, la logique économique repose sur laconquête d’un cyber clientèle. 11. Créer de la confiance. Il s’agit de rassurer les cyberconsommateurs

des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type. Article L122-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 4 JORF 3 août 2006 Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'œuvres et de programmes audiovisuels, voire d'œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un

issu non seulement de règles spécifiques à l'internet comme par exemple la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)), mais également de lois d'application plus générale comme, la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 (Loi informatique et libertés)), la réglementation sur la propriété intellectuelle

diffusion d’images pédophiles, de méthodes pour se suicider, d’atteintes à la vie privée ou d’injures à caractère racial. Tous ces faits sont punis d’une peine de prison et d’une amende. Un nouveau risque est aussi apparu : le vol de l'identité numérique. Sur les réseaux sociaux, on expose sa vie (ses amis, ses photos, ses goûts…) sans en maîtriser les conséquences. Les cybercriminels, souvent impunis ? La cybercriminalité a fortement augmenté depuis quelques années avec l’essor d’Internet et des

soumises à des obligations spécifiques de conservation et de versement dans un service d'archives public. La destruction d'archives publiques sous quelque forme qu'elles se présentent sans autorisation de l'administration des archives est un délit. La loi du 13 mars 2000 contient plusieurs dispositions relatives au droit de la preuve. Elle modifie le Code civil français : l'article 1316-1 (version en vigueur) admet l'écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier

Rachid Jankari 1 Chapitre 1 Etat des lieux des technologies de l’information au Maroc 1. Etat des lieux des technologies de l'information au Maroc a. Equipement & infrastructure b. Commerce électronique c. Gouvernement électronique d. La confiance numérique e. Les zones technologiques au Maroc a) Equipement et infrastructure Aujourd’hui, le seul secteur au Maroc qui enregistre un boom de croissance de plus de deux chiffres est celui des technologies de l’information. En effet, le Maroc compte aujourd'hui

multiple dangers (les ventes forcées, abus de confiance...) Ces dangers sont renforces aujourd'hui pas le développement du commerce électronique, qui a un caractère intrusif et qui suppose une protection spécifique. L'o ffre commercial électronique est donc encadrée afin de préserver les intérêts du consommateur. I- Les protection des cibers-consommateurs. A-La notion d'o ffre commercial électronique. La loi sur la confiance dans l'économie numérique de Juin 2004 définit le commerce électronique

Economie des médias L'économie des médias vise à mettre en lumière et à expliciter les conditions de conception, de production et de diffusion de la presse, de la radio, de la télévision et des produits ou services qui leur sont liés, comme le cinéma et Internet. Elle s'attache à montrer les spécificités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises spécialisées dans le domaine des médias qu'il est convenu d'appeler les « entreprises médiatiques », tant pour ce qui concerne les produits

traditions romano germaniques. La particularité de ces systèmes, adoptés par de nombreux états, européens notamment, est que le droit est écrit, et que c’est sur cette législation écrite que les juristes français, par exemple, s’appuient pour faire régir la loi. La Banque mondiale réalisant une étude sur l’efficacité des différents modèles juridiques, ne s’est pas cachée de faire entendre son opinion quant aux systèmes de tradition latine, qu’elle qualifie de figés. L’idée d’un droit commun à tous réclamé