Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Les réseaux sociaux ou l’illusion de la confidentialité Comment gérer son identité numérique sur les réseaux sociaux. PLAN 1) Introduction a) Définition des réseaux sociaux sur internet (RSI) b) Différents types de réseaux sociaux c) Définition de la notion de confidentialité d) La Commission nationale informatique et libertés e) Problématique : les RSI entraînent-ils une illusion de la confidentialité chez les utilisateurs? 2) Les risques des RSI en matière de confidentialité a) Qui

être respectés. Si une personne abuse de ses droits ou enfreint une loi, elle peut être sanctionnée et peut être contrainte de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui ou à l’ordre public. Le droit accorde une liberté étendue aux personnes quant à l’exercice de leurs divers droits, mais il limite cette liberté pour préserver les droits de chacun. Il veille à protéger l’intérêt général. B – Le droit réglemente l’économie de marché Dans une société, les personnes effectuent des opérations

qu’ont affirmé les analyses journalistiques du 16 juin 2004 portant sur la décision N°2004-496 du Conseil Constitutionnel 6 jours plus tôt. Cette décision porte sur une loi qui a été votée le 13 mai 2004, qui traitait de la loi pour la confiance dans l'économie : le but étant de fonder les nouveaux droits de l'Internet. La loi constitue la transposition (Présenter quelque chose dans un autre contexte) en droit français de la directive communautaire (acte normatif pris par les institutions communautaires

Monnaie Cours de Marianne Rubinstein, année 2007/2008 Bibliographie : Deleplace M. (3002), Monnaie et financement de l'économie, Paris, Dunod. Bradley X. et Descamp C. (2005), Monnaie,Banque, Financement, Paris : Dalloz. Chapitre 1 : monnaie et banque. 4 Section 1 : Essais de présentation de la monnaie. 4 Section 2 : Le processus de la création monétaire. 10 Chapitre 2 : Monnaie et activité réelle. 14 Section 1 : La théorie quantitative de la monnaie. 14 Section

il convient de distinguer la réglementation générale sur l’e-mailing (I) et la réglementation en B to B (II). I. La réglementation générale sur l’e-mailing A. Le principe de consentement préalable La loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique concernant les pratiques de l’e-mailing pose les principes suivant, il est interdit à l’entreprise de prospecter directement via un courrier électronique, un téléphone ou un télécopieur une personne physique qui n’a pas

CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur. SPAM

engendrées indirectement par la conquête de nouveaux marchés du fait d'une compétitivité accrue. Quel est le poids de l'Internet dans l'économie française ? Voilà la question sur laquelle a planché le cabinet de conseil McKinsey. Son étude a été publiée le 9 mars 2011 sur l'impact d'internet sur l'économie et l'emploi en France et démontre que l'impact d'internet dans l'économie française est élevé puisque internet contribue à hauteur de 60 milliards d'euros au PIB français. Le cabinet McKinsey a réalisé

respecter l’employeur pour licencier la salariée. La loi a prévu des règles générales applicables à tous les licenciements (économiques ou personnels). Tout d’abord, le licenciement doit être motivé par une « cause réelle et sérieuse ». L’écrit est obligatoire ; un licenciement signifié oralement ou dépourvu de motif est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié. Ensuite, la loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule

Europe, on a pu retenir la définition suivante : « l'e-commerce, fondé sur le traitement électronique et la transmission de données, couvre des activités très diverses qui vont du commerce de biens et services à la livraison en ligne d'informations numériques, en passant par les transferts électronique de fonds, les activités boursières, les marchés publics...Ces activités peuvent être classées en deux catégories : - Le commerce électronique directe : c'est-à-dire la commande en ligne, le paiement et

pour bureaux d'études ; • du matériel BTP (mètres, lasers...) ; • véhicule utilitaire (fourgons, camions, véhicules frigorifiques..). Ainsi que des systèmes de vente spécialement adaptés au monde internet : • développement de photographies numériques ; • téléchargement de musique ; • vente aux enchères entre particuliers ; • location de DVD par internet ; • la VOD ou vidéo à la demande. Enfin, de nombreuses entreprises proposent des services sur internet, payants ou non : • banque en ligne