Loi pour la confiance dans l'économie numérique

adaptation aux différents cursus accessibles aux élèves, en développant leur sens critique vis-à-vis des informations chiffrées et leur capacité à mobiliser des méthodes mathématiques appropriées au traitement de situations issues des domaines de l’économie et de la gestion. Objectif général Outre l’apport de nouvelles connaissances, le programme vise le développement des compétences suivantes :  mettre en œuvre une recherche de façon autonome ;  mener des raisonnements ;  avoir une attitude

avec les différents exemples de directives célèbres : la directive Services, la directive Retour ou encore la directive Recours. Après cette élaboration au niveau de l’UE, comment les directives entrent-elles en vigueur ? Elles n’ont pas force de loi dès leur publication, contrairement aux traités internationaux. Elles doivent être transposées. Elles n’entrent en vigueur dans l’ordre juridique interne qu’après cette transposition. C’est la particularité de ces directives, qui constituent ainsi une

adresses mail ? 2. L’offre commerciale recourt de plus en plus à des moyens virtuels qui peuvent être très intrusifs. La vente par internet pose le problème de l’effectivité de la protection des contractants et de ses limites. La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » Dans toute offre de vente d’un bien

Ministère de l'Industrie, du Commerce et de Mise à Niveau de l'Economie Banque Islamique de Développement (BID) Royal Air Maroc (RAM) Attijariwafa Bank Fonds Canadien pour l’Afrique Gouvernement des Pays Bas CEA-AN/FORUM/DOC/07/5 e-commerce en Afrique du Nord synthèse d’études nationales Avant-propos Dans le cadre de l’utilisation des TIC comme instrument de développement en général, et comme moyen d’éclosion de l’économie en particulier, la Commission Economique pour l’Afrique (CEA)

revient dans un monde transformé par la révolution numérique qui est en cours…". Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors du discours prononcé en avril 2001, lors du symposium sur "le Maroc dans la société globale de l'information et du savoir" Avant-propos Depuis son lancement en Janvier 2005, la stratégie e-Maroc 2010 a œuvré à faire converger tous les efforts vers le développement de la Société de l’Information et de l’Economie du Savoir dans notre pays. Elle a en cela visé deux

respecter l’employeur pour licencier la salariée. La loi a prévu des règles générales applicables à tous les licenciements (économiques ou personnels). Tout d’abord, le licenciement doit être motivé par une « cause réelle et sérieuse ». L’écrit est obligatoire ; un licenciement signifié oralement ou dépourvu de motif est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié. Ensuite, la loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule

représenté. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre et ne peut pas être sanctionné s’il n’y va pas. Par la suite il faut envoyer une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : article L.122-14-1 du Code du Travail. La loi fixe le délai de cette lettre deux jours ouvrables après l’entretien préalable, et au maximum de un mois après l’entretien. Dans cette lettre devra figurer le ou les motifs de licenciements (art L.1232-6 du Code du Travail), le point de départ du

internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain floue dans les sources du droit. En pratique, on peut faire valoir un avis sur une loi, ou encore, un contrat sur la constitution => on parle d’un droit post moderne. L’internationalisation des enjeux et des acteurs : On est aujourd’hui sur un commerce globalisé et mondialisé, çà n’est pas nouveau mais cela va croissant. PORTALIS «

Que dit la loi à ce sujet ? Celui qui met en ligne une oeuvre protégée en toute connaissance de cause est pénalement responsable et peut être poursuivi. Il risque trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L. 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle). L'hébergeur (Youtube, Dailymotion, OVH...) n'est jugé responsable que dans la mesure où il a été prévenu au préalable et n'a pas supprimé le contenu illégal (articles 6.I.2. et 6.I.3. de la Loi pour la Confiance dans l'Economie

titre que l'écrit sur support papier ». Il faut que la personne puisse être identifiée, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. B). La notion d'écrit électronique : Problèm de la preuve électronique : la loi du 12 juillet 1980 avait adapté le droit de la preuve aux écrits de son époque par les modifications et ajouts des art 1347 et 1348 du CC. Notre droit consacre deux sortes d'écrit : l'un sur papier l'autre sous forme électronique. Ex de l'acte