Loi pour la sécurité intérieure

Questionnaire à choix multiple portant SUR DES QUESTIONS DE CULTURE GÉNÉRALE (QCM) Durée 2 heures – coefficient 2 Sujet et corrigé DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES Sous-direction des sapeurs-pompiers – Bureau des statuts et du management – juillet 2003 CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Mercredi 16 octobre 2002 de 14 h 00 à 16 h 00 _________ DEUXIÈME ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ Questionnaire à choix multiple portant

LA NORMATIVITÉ DE LA LOI Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, est désormais devenu celui de leur normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative

aggravées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. De plus, lorsque la victime du travail dissimulé est un enfant mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance). Le régime des sanctions civiles L. 133-4-2, L. 242-1-1, L. 241-1-2 CSS L. 747-10-1 et L. 747-10-2 CR Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Loi n° 2007-1786

ASSOUPLISSEMENT DU PERMIS A POINTS – PROMULGATION DE LA LOPPSI 2 La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( loppsi 2), est parue aujourd’hui mardi 15 mars 2011 au journal officiel (jorf). Par conséquent celle-ci s’appliquera dés demain. Cette loi comporte plusieurs dispositions visant à assouplir permis à points, notamment dans son article 76. RECUPERATION DE 1 POINT EN EN 6 MOIS Désormais , en cas de commission d’une infraction ayant entrainé le

d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie 31 mars 2004 – 29 novembre 2004 Président Jacques Chirac Gouvernement Jean-Pierre Raffarin III Prédécesseur Francis Mer Successeur Hervé Gaymard Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales 7 mai 2002 – 30 mars 2004 Président Jacques Chirac Gouvernement Jean-Pierre Raffarin I Jean-Pierre Raffarin II Prédécesseur Daniel Vaillant Successeur Dominique de Villepin Président du RPR (par intérim) 16 avril

LOI N° 62/95/ADP DU 14 DECEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Code des investissements au Burkina-Faso 1 L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des députés ; A délibérer en sa séance du 14 décembre 1995 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I : Domaine d'application Article 1 : La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements

Section 2: La circonscription départementale. C'est la base de notre découpage administratif qui a été réalisé par la révolution et l'empire ( loi du 28 pluviose de l'an 8 qui prévoyait 84 circonscriptions départementales ). actuellement 100 départements, bientôt 101 ( Mayotte ). c'est à l'échelon du département qu'on trouve l'appareil administratif le plus structuré. La département c'est le cadre d'exercice de la compétence du préfet du département. C'est l'échelon de mise en œuvre de politiques

pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnellement la prévention et la répression des infractions. Il apporte une définition des comportements conflictuels, contraventionels, criminels et prévoit des peines en cas de violation de la loi. Le droit pénal est l'ensemble des règles qui déterminent les infractions, les peines applicables et les conditions de la responsabilité pénale. C'est un régime répressif, autonome avec une juridiction, des procédures et des sanctions spéciales.

 LES RESPONSABILITES DE L’ADMINISTRATEUR SYSTEMES ET RESEAUX L’administrateur réseau est à ce jour l’homme de toutes les situations. Il lui appartient d’assurer la sécurité du réseau au risque de voir sa responsabilité engagée. Il doit en outre opérer ce contrôle tout en veillant au respect des données personnelles des salariés couvertes par le secret des correspondances et par le droit à la vie privée. C’est pourquoi la jurisprudence lui a conféré un statut particulier. Il doit toutefois agir

législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1- Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 8 2- Des transferts opérés par dérogation au pouvoir de police générale du maire 11 B) La loi RCT ou l’autonomisation du pouvoir de police du président de l’EPCI 12 1- La réduction du champ d’application des transferts facultatifs