Lois raciales

Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions) Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction, modifie une ancienne incrimination ou supprime

octobre 2012 La rétroactivité des lois interprétatives Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit

Religieux Magistrats tirés au sort ou élus par le peuple = politique extérieure, affaires religieuses, affaires éco. La boulé tiré au sort par le peuple = prépare et exécute les lois, ordre du jour assemblée L'héliée tiré au sort par le peuple = jugent procès privés, politiques (loi), ECCLESIA: 1 par an; vote lois, guerre budget ostracisme. Péricles instaure une indemnité, le mysthos, pour que tous les citoyens participent à la vie politique. Est citoyen celui qui est un homme de parents

seront contraints par la force et perdront donc toute liberté. II. L'obéissance à la loi est garante de ma liberté Afin d'éviter la domination du plus fort, il faut instaurer des lois que tout le monde a le devoir de respecter. Seule la loi me garantit qu'autrui ne va pas empiéter sur ma liberté. Certes, les lois limitent d'une certaine manière ma liberté, mais elles sont légitimes et découlent d'ailleurs dans une société démocratique de la volonté du peuple. C'est donc le peuple qui fait la loi

hommes, persuadé que si les deux sexes étaient vigoureux, ils auraient des rejetons plus robustes.» Xénophon. Ici, il est question de l’éducation des femmes à Sparte. Sparte, cité du monde grec, qui, cependant présente ses propres règles, ses propres lois et son propre fonctionnement. Sparte apparaît comme une cité particulière du monde grec, une cité à part. On dit que le grand législateur de Sparte fût Lycurgue avec sa constitution de Sparte «la Grande Rhêtra». Plutarque dans son oeuvre Les Vies Parallèles

fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. * Il préside le Conseil des ministres. * Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. * Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou une ratification de traité à un referendum. * Il peut

Leçons d'éthique : la morale Commentaire composé semi-rédigé portant sur un extrait de Leçons d'éthique de Kant, dans lequel le philosophe affirme que les lois morales sont des règles universelles et strictes, indiquant les actions qu'il faut nécessairement accomplir. Le texte du commentaire «L'éthique peut proposer des lois de moralité qui sont indulgentes et qui s'ordonnent aux faiblesses de la nature humaine, et ainsi elle s'accommode à cette nature en ne demandant rien de plus

République populaire » 3 quand « c’est l’assemblée d’une partie seulement de l’ensemble, on l’appelle Aristocratie » (p. 192). Mais ils vont tenter de rationaliser la typologie fondée sur ce critère. C’est le cas de Montesquieu qui veut s’appuyer sur les lois ou les Constitutions pour déterminer ce qu’il

procédure irrégulière et qu'ils auraient dû être soumis à l'avis du Conseil économique et social (...) Plan du commentaire: Introduction I) L'interdiction des lois dénuées de portée normative et insuffisamment claires et précises A. La lutte contre les lois dépourvues de toute portée normative B. L'obligation d'édicter des lois claires et accessibles II) La garantie, par le Conseil constitutionnel, du respect de la Constitution A. Le rappel du domaine réservé de la loi B. La garantie

reste en vigueur pour celle-ci. Les lois spéciales dérogent aux règles générales. Une loi générale nouvelle n’abroge pas nécessairement une loi ancienne spéciale qui peut reste en vigueur en tant qu’exception à la loi nouvelle. Elle n’a pas en principe dérogée aux lois spéciales par des lois générales. IV) Certaines lois sont rétroactives. En effet le législateur peut déclarer une loi rétroactive, alors que d’autres lois sont rétroactives par nature : -les lois pénales plus douces : parce qu’elle