octobre 2012

La rétroactivité des lois interprétatives

Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit le principe de non-rétroactivité des lois, de manière d’autant plus explicite qu’elle est formée de deux propositions redondantes. L’article 2 est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique et exigeant que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que chacun puisse prévoir à un degré raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte se réalise. Mais il ne s’agit que d’un simple précepte car il est dépourvu de sanction juridique. Cet article s’avère toutefois non universel du fait de l’existence de trois exceptions à cette règle qui sont les suivantes : les lois dites expressément rétroactives, les lois pénales dites « plus douces » et les lois interprétatives. Notre intérêt se porte sur la particularité de la rétroactivité des lois interprétatives. Ces lois ont pour objet d’interpréter d’autres lois qui n’étaient pas suffisamment claires. Autrement dit, l’effet d’une telle loi réside en ce qu’elle fixe le sens d’une loi antérieure. On dit qu’elle rétroagit de facto à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétative. Pour la jurisprudence classique, il a donc été établi que de telles lois soient rétroactives du fait de leur lien direct, de leur assimilation évidente aux lois antérieures visées. La loi interprétative doit émaner du même organe que celui ayant créé la loi originelle à laquelle elle se rapporte. Le législateur n’a pour limite lors de la formation de la loi interprétative que le respect