Lopposabilité Du Traité Aux Tiers

ou lautre partie de faire arriver ou d'empecher ex : lorsque lobligation est subordonnée au fait que lune des partie accomplisse tel acte c) condition mixte : elle depend à la fois de la volonté dune des parties et aussi de la volonté d'un tiers ex: achat d'un bien sous la condition de la vente d'un autre bien les conditions qui posent un reel pb st les conditions potestatives => elles sont licites ds certains cas et illicites dans dautres : >condition potestative pour le creancier

lentreprise. Il va pouvoir sadresser directement au commissaire aux comptes, aux membres du personnel, aux administrations fiscales. Le prsident pourra tre rassur ou passer des procdures plus lourdes. Chapitre II Les procdures amiables faisant appel un tiers On essaye de faire appel une personne neutre, non implique dans la vie de lentreprise. Elle ngocie avec ceux lorigine des difficults. On essaye de rapprocher lentreprise et les personnes susceptibles dapporter une rponse satisfaisante (un intermdiaire)

rglementation lgale particulire (ex contrat de dmnagement, dhtellerie) Alors que la fixation du rgime dun contrat nomm est facile, le contrat innomm donnera lieu des difficults en cas de litige tant donn sa nature complexe en ce sens quil emprunte ses traits plusieurs catgories de contrats (on parle de contrat mixte). ( Contrats consensuels et contrats non consensuels (solennels et rels) Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul accord de volonts, sans quaucune condition de forme ne soit

b) les sanctions Lart 1599 du C civ envisage une sanction la nullit de la vente mais ce nest pas la seule sanction puisque cette dernire ne va jouer quentre vendeur et acheteur. Cette sanction est sans consquence lgard du propritaire rel, un tiers par rapport la vente. 2eme sanctionl action en revendication de la proprit qui protge le propritaire. La nullit est prvue par lart 1599 , mais ce texte ne prcise pas de quel type de nullit il sagit nullit relative ou absolue. La jurisprudence d

medicaux chirugicaux . Ainsi la resp admin implique lexistence dun lien de causalité entre le fait reproché et le dommage survenu et les cas dexonération sont les meme qu'en droit civil a savoir la force majeur la faute de la victime ou le fait d'un tiers. 2) la resp civile et la resp penale la resp civile delictuelle ont des objets differents. La resp civile a pr but de reparer un dommage alors que la resp penale a pr but la repression et la protection de la société. Le fondement de la resp civile

point cest important. Certaines dcisions naffectent pas lordre juridique donc juge ne les contrle pas. Le critre organique conduit ce que lon sattache lauteur de lacte critre formel on sattache la prsentation de lacte, des critres matriels qui ont trait la possible mise en uvre dun pouvoir administratif dont al prsence est tablie laide de la puissance publique et le service public. Cest par lagencement de ces critres quon pourra identifier lacte administratif unilatral. actes manant de personnes