Luminance énergétique

diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. » ; 6° Après l’article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé : « Art. 3-3. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : « 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1

d’impôt développement durable. Par ailleurs, il est à noter que les taux du crédit d’impôts développement durable subissent un coup de rabot de 20% en moyenne sur toutes les natures de dépense liées à la rénovation énergétique des logements. 4° Le Diagnostic de Performance Energétique Son affichage est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, lors de la mise en vente ou en location d’un logement. Le DPE est pris en compte dans les aides octroyées par l’Etat, pour l’accession à la propriété à travers

Qui est concerné ? Où ? Pourquoi ? Quelles en sont les conséquences ? 3 L’agence immobilière a remis à Pierre le diagnostic de performance énergétique avec le bail du logement. Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ? Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également

comprend la surface, le nombre de pièces, le type de chauffage, le prix de l’estimation. Elle prend des notes et des photos. Des notre retour, je prépare un dossier composé de : • la fiche descriptive • le DPE (diagnostic de performance énergétique) • l’acte de propriété • les références cadastrales que j’ai recherchées sur le site cadastre.gouv.fr à partir de l’adresse où se trouve le bien. A partir ces informations je peux créer un dossier le logiciel logisquare. Une

Strasbourg, le 8 juin 2005 Plan de la présentation Quelques mots sur la Caisse des Dépôts et ses modes d ’intervention dans les domaines de l’environnement La situation en 2005 sur la promotion des énergies renouvelables, la maîtrise de la demande énergétique et plus généralement de la lutte contre l’effet de serre (parti pris : partir de la pbtique « effet de serre ») La « finance carbone » : première expression des nouveaux modes de financement Les certificats blancs : du « CO2 évité » au « négawatt

normes d’habitabilité. La loi du 6 juillet 1989 : premier texte qui fixe les rapports entre locataires et bailleurs. La loi du 21 novembre 2000 : La loi SRU, le logement loué doit être décent. La loi de 2005 : DPE diagnostic de performance énergétique La loi du 25 mars 2009 : loi molle, Le décret du 20 juillet 2012 : encadrement des loyers, contraindre l’évolution du loyer dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Les lois qui portent sur la location sont des disposition

. …………………………………………………………………………………………………………………………….. En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : Un état des lieux dressé lors de la remise des clés Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de l’environnement (1)) Les extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété

diagnostics obligatoires: Ces diagnostics visent à informer les futurs habitants sur la qualité des biens aspects quantitatifs, performances énergétiques, risques sanitaires, risques technologiques et naturels, exposition aux termites… Les diagnostics obligatoires: Diagnostic amiante/constat de risque d'exposition au plomb, les termites, diagnostic de performance énergétique (DPE), état des installations intérieures de gaz et d'électricité, état des risques naturels et technologiques. Diagnostic d'amiante:

locataire, - Listes des réparations et des charges locatives fixées par décrets N°87-712 et N°87-713 - L’attestation d’assurance multirisques habitation du locataire - Un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE) et pour les biens concernés un état des risques naturels et technologiques (ERNT) et un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) - Une note d’information sur les modalités de réception des services de télévision. - Une copie des extraits

voisins de la Russie. Il est déséquilibré car organisé uniquement autour de Moscou, de plus l’espace sibérien est mal desservi. 2) Centres et périphéries : déséquilibre entre le centre et les périphéries ----------------------- Les ressources énergétiques et minières : Nouvelles interfaces actives Echanges avec les pays de la CEI. Projets d’oléoducs ou gazoducs en coopération : 1= avec Etats Unis 2= avec Japon 3= avec Chine Vladivostok- Nakhoda Zone franche Chaîne