Légalité Dimpôt

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application

conceptions. La première de ces conceptions est la conception objective. Celle-ci prône l’impunité totale car on estime qu’en l’absence de trouble à l’ordre public cette infraction ne peut être punie. Elle fait donc une juste application du principe de légalité des délits et des peines même si on peut lui reprocher le fait qu’elle ne protège pas réellement la société contre l’auteur de cette infraction. A l’inverse, la conception subjective entraine pour conséquence la répression systématique de

Commentaire d’arrêt du 4 mai 2012 « Nullum crimen, nulla poena, sine lege » (Traduction : Pas de crime, pas de punition, sans loi), cet adage latin a pris toute son importance grâce à Cesare Beccaria qui a ainsi créée une ébauche du principe de légalité des délits et des peines comme nous le connaissons à l’heure actuelle. Ce principe prime désormais dans le droit français et notamment dans le droit pénal comme le démontre cet arrêt concernant une question prioritaire de constitutionnalité du 4

disciplinaire Le règlement intérieur va permettre d’établir la liste des sanctions susceptibles d’être infligées aux employés (A). Cette exigence de trouver les sanctions dans le règlement intérieur va traduire d’une certaine manière le principe de légalité des peines (B). A. Le règlement intérieur comme liste des sanctions L’article L1321-1 du Code du Travail rappelle que l’employeur établit le règlement intérieur par écrit afin de fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline

Principe de légalité en droit pénal En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII°s. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ________________ Le

Révolution de la justice §1 – L’esprit de la Révolution pénale : la proclamation de nouveaux principes A – De nouveaux principes consacrés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1 – Droit à la sûreté et présomption d’innocence 2 – Légalité des délits et des peines B – Une nouvelle physionomie de la justice 1 – Une justice déprofessionnalisée 2 – Une nouvelle hiérarchie judiciaire §2 – L’application de la justice révolutionnaire : de la justice pénale ordinaire aux tribunaux d’exception

TD 5 PENOLOGIE SUJET: le choix de la peine par le juge Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines, c'est le principe de légalité des peines. Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis aux limites légales. En effet, des peines illégales dans leur nature et dans leur quantum ne peuvent pas être prononcées. Nous avons

 Z soit condamné également du deuxième chef. La question de droit : Le fait de causer la mort d’un enfant qui n’est pas né ou la mort d’un fœtus, peut-il être considéré comme étant réprimé par le code pénal ? La solution : Non. Le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale. Le texte qui prévoit la répression du fait de causer la mort à autrui est une loi pénale. Elle doit donc être interprétée strictement. L’article L.221-6 du code pénal

respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle[4] ». La jurisprudence administrative a défini le régime juridique de la sanction administrative. Le Conseil d'État fait prévaloir ici le principe d'interprétation stricte à propos du principe de légalité[5]. La sanction administrative

« Peut-on parler du déclin du principe de la légalité criminelle ? » « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », voilà avec quel adage latin le principe de légalité criminelle peut être défini. Cet adage signifiant « pas de crime sans loi, pas de peine sans loi » est en effet une définition parfaite de ce principe puisque celui-ci repose sur le fait qu’un juge ne peut juger qu’il s’agit d’un crime si aucun texte de loi n’a préalablement décrit l’acte commis comme tel. C’est un principe