Légalité Dimpôt

La légalité se présente comme un rapport entre l'activité administrative et les règles qui régissent cette activité. Il faut donc rechercher quelles sont ces règles que l'administration ne peut pas méconnaître et dont la violation est de nature à entraîner une sanction juridictionnelle (annulation ou réparation par le juge). Ces règles ne sont pas seulement constituées par la loi, mais aussi par d'autres normes telles que la Constitution, les traités internationaux, les actes administratifs généraux

puis les engagements internationaux, la loi puis les règlements. De manière moins succincte, le normativisme porté par Kelsen pose cet ordre dans la hiérarchie des normes : le Bloc de constitutionnalité puis le Bloc de conventionalité, le Bloc de légalité, les Principes généraux du droit, le Règlement (Décret • Arrêté), et enfin les Actes administratifs (Circulaire • Directive). Ce schéma est celui du droit français.

principe de légalité - Les sources écrites | Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration. Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pour autant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de légalité ». Les

(1789) ▪ Chartre de l’environnement (2004) * Le bloc de conventionnalité : ▪ Les traités internationaux ▪ Le droit communautaire (UE) ▪ La convention européenne des droits de l’homme (CEDH, conseil de l’Europe) * Le bloc de légalité : il y a les lois et les ordonnances. * Le domaine réglementaire : normes, arrêts, règlements d’application, règlements autonomes… * Les actes administratifs : circulaires Pour Martin cette hiérarchie présente des normes posées. o

mais avec une autorité variable, c’est une pyramide formée d’étages. Au sommet on retrouve le bloc de constitutionalité , ensuite le bloc de conventionalité qui englobe les droits , les traités et les accords internationaux, vient après le bloc de légalité qui contient la loi organique , les lois ordinaires, les ordonnances et les règlements autonomes, et puis on retrouve en bas de la pyramide les règlements d’exécution , les décrets les circulaires .. etc Au Maroc, la question qui se pose est si

organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. a) Hiérarchie des normes en droit français : Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter

évolutions de la société notamment en raison des évolutions scientifiques. II – Les fonctions du droit Les fonctions essentielles du droit sont : - L’organisation de la vie en société à travers certaines valeurs (= justice, égalité et légalité) - Le droit va civiliser les relations sociales, il remplace les rapports de force par rapport de droits. III – Les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère général. C’est une disposition impersonnel qui s’applique

conventionnalité » : normes issues du droit international comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme (donc par extension le droit communautaire) = art. 55 stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. - le « bloc de légalité » : composé des lois organiques (= loi relative à l'organisation des pouvoirs), les lois ordinaires (ou référendaires), les ordonnances (conformément à l'art 38 où le président peut sur autorisation du parlement prendre des mesures législatives)

excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la conventionalité. Il y a un accroissement des normes de références pour la contestation du recours avec un élargissement du bloc de légalité. On peut moduler les effets de l’illégalité, avec donc de nouveaux pouvoirs pour le juge : - modulation dans le temps des effets de l’annulation o CE, 2004, AC ! - Actions en urgence grâce aux référés - approfondissement du contrôle par

LA NOTION DE LEGALITE Avant, on a matérialisé le bloc de légalité, maintenant, il faut voir comment ce principe limite la portée pratique de l'administration. Il faut remarquer qu'il existe une légalité normale, mais aussi une exception. La légalité de crise, c'est l'hypothèse dans laquelle les règles qui s'imposent normalement à l'administration sont assouplies ou écartées en fonction des besoins de la nation. C'est la qualité de ce qui est conforme à la loi entendue au sens large. Le principe